En bref
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire et sans substance physique détenu durablement par l’entreprise (logiciel, fonds de commerce, marque, brevet, licence). Elle est inscrite au compte 20 du PCG et amortie sur sa durée d’utilisation prévisible — sauf quand celle-ci est indéterminée (fonds de commerce, marques durables) auquel cas elle fait l’objet d’un test de dépréciation annuel obligatoire (PCG art. 214-15). Trois critères cumulatifs déterminent l’immobilisation : identifiabilité, contrôle, avantages économiques futurs.
Définition comptable et fiscale
Le PCG (article 211-1 et 211-3) qualifie d’immobilisation incorporelle un actif qui réunit trois critères :
- Identifiable : séparable de l’entité (cessible isolément) ou résultant d’un droit légal ou contractuel.
- Contrôlé par l’entité : pouvoir d’obtenir les avantages économiques futurs et d’en restreindre l’accès aux tiers.
- Source d’avantages économiques futurs : génération de cash-flows attendus.
S’ajoute la condition d’évaluation fiable du coût d’acquisition.
À la différence des immobilisations corporelles (machines, véhicules, immeubles) qui ont une consistance physique, l’incorporel est par nature immatériel : un logiciel, une marque, un brevet, une licence d’exploitation, un nom de domaine.
Liste des principales immobilisations incorporelles
Le compte 20 — Immobilisations incorporelles se subdivise en :
| Compte | Intitulé | Exemples |
|---|---|---|
| 201 | Frais d’établissement | constitution, premier établissement (option d’amortissement) |
| 203 | Frais de recherche et développement | R&D capitalisable (conditions strictes) |
| 205 | Concessions, brevets, licences, marques | brevets déposés, licences logicielles |
| 206 | Droit au bail | indemnité versée au bailleur ou cédant |
| 207 | Fonds commercial | clientèle, achalandage acquis |
| 208 | Autres immobilisations incorporelles | logiciels, sites internet, noms de domaine |
Les principales catégories en pratique :
Logiciels (compte 205 ou 2088)
Logiciel acquis ou développé en interne, immobilisé dès qu’il est destiné à un usage durable. Voir Amortissement d’un logiciel.
Sites internet (compte 2088)
Sites avec serveur propre et fonctionnalités dépassant la simple présentation. Voir Amortissement d’un site internet.
Brevets et licences (compte 205)
Brevets déposés à l’INPI ou licences acquises auprès d’un tiers. Amortis sur la durée de protection légale (20 ans pour un brevet) ou sur la durée d’utilisation économique (souvent plus courte).
Marques (compte 205)
Marques déposées acquises auprès d’un tiers (les marques créées en interne ne sont pas immobilisables — PCG art. 311-3). Durée de protection : 10 ans renouvelable. Amortissement sur durée d’utilisation prévue ; si indéterminée, test de dépréciation annuel.
Fonds de commerce (compte 207)
Ensemble incorporel composé de la clientèle, de l’achalandage, du droit au bail (souvent), du nom commercial, de la marque. Non amortissable en principe, exception PME 10 ans (PCG 2022). Voir Amortissement du fonds de commerce.
Droit au bail (compte 206)
Indemnité versée au précédent locataire pour reprendre un bail commercial avantageux. Non amortissable, fait l’objet d’un test de dépréciation si la valeur diminue.
Frais de recherche et développement (compte 203)
Capitalisables uniquement si toutes les conditions PCG art. 311-3-1 sont remplies (faisabilité technique, intention de réaliser, ressources disponibles, génération d’avantages économiques, évaluation fiable). Sinon → charges. Amortissement linéaire sur 5 ans maximum (sauf cas spécifiques).
Frais d’établissement (compte 201)
Frais de constitution, frais de premier établissement, frais d’augmentation de capital. Option d’immobilisation : soit charges, soit immobilisation amortie sur 5 ans en linéaire.
Comptabilisation à l’acquisition
Le coût d’entrée comprend :
- Le prix d’achat net de remises et rabais.
- Les frais accessoires directement attribuables (honoraires, frais de mise en service).
- Pour les actifs développés en interne : tous les coûts directs affectables (salaires des développeurs, sous-traitance directe).
Sont exclus : les frais administratifs généraux non attribuables, les frais de formation des utilisateurs, les pertes opérationnelles avant mise en service.
Écriture type — acquisition d’un logiciel
15/03/2026
205 — Concessions, brevets, licences (ou 2088 logiciels) 12 000,00
44562 — TVA déductible immobilisations 2 400,00
404 — Fournisseurs d'immobilisations 14 400,00
(Acquisition logiciel comptabilité, facture n° XXX)
Écriture type — production interne
30/06/2026
2088 — Logiciel développé en interne 45 000,00
72 — Production immobilisée 45 000,00
(Mise en service logiciel développé en interne — coûts capitalisables)
Amortissement et dépréciation
Règle générale
Toute immobilisation incorporelle à durée d’utilisation déterminée est amortie sur cette durée selon le PCG (art. 214-1).
Exemples :
| Actif | Durée typique |
|---|---|
| Logiciel acquis | 1 à 3 ans (linéaire ou dégressif) |
| Logiciel développé en interne | 5 ans linéaire |
| Site internet | 3 à 5 ans linéaire |
| Brevet | 5 à 20 ans (durée d’usage économique) |
| Licence d’exploitation | durée du contrat |
| Frais de R&D capitalisés | 5 ans maximum |
| Frais d’établissement | 5 ans maximum |
Cas des actifs à durée indéterminée
Pour les actifs dont la durée d’utilisation est indéterminée — fonds de commerce, marques durables, droit au bail — il n’y a pas d’amortissement sauf exception (PME ⩽ 50 salariés, < 10 M€ CA et < 10 M€ total bilan, qui peuvent amortir le fonds sur 10 ans depuis la réforme PCG 2022).
À la place, l’entreprise procède au test de dépréciation annuel obligatoire (PCG art. 214-15) : si la valeur actuelle du bien est inférieure à sa valeur comptable, on constate une dépréciation au compte 29X. Voir Dépréciation comptable.
Régime fiscal — déductibilité des amortissements
Les amortissements des immobilisations incorporelles sont fiscalement déductibles à la double condition d’être :
- Comptablement constatés dans les comptes annuels.
- Justifiés par une durée d’usage raisonnable et documentable.
Cas particuliers :
- Fonds de commerce amorti sur 10 ans (PME) : déductibilité fiscale temporaire pour les acquisitions du 1/1/2022 au 31/12/2025, puis non-déductibilité au régime de droit commun (sauf reconduction législative).
- Frais d’établissement : amortissement déductible sur 5 ans linéaire.
- R&D capitalisée : déductibilité de l’amortissement, mais l’option charge directe (avec CIR) reste plus favorable la plupart du temps.
Exemple chiffré — brevet
Une PME industrielle dépose un brevet à l’INPI fin 2025. Coût total : honoraires d’avocat + redevances de dépôt = 15 000 €. Durée d’utilisation économique estimée : 8 ans (durée plus courte que la protection légale de 20 ans, justifiée par l’obsolescence technologique probable du procédé).
Plan d’amortissement
Annuité = 15 000 / 8 = 1 875 €/an.
VNC à fin année 1 : 13 125 €. À fin année 4 : 7 500 €. À fin année 8 : 0 €.
Écritures
À la mise en service (entrée au bilan) :
15/12/2025
205 — Brevets 15 000,00
404 — Fournisseurs d'immobilisations 15 000,00
Dotation annuelle :
31/12/2026
6811 — Dotation aux amortissements 1 875,00
2805 — Amortissements brevets 1 875,00
Cas particuliers à surveiller
Marque créée en interne
Non immobilisable. Les coûts de création de marque (design, étude, dépôt initial) restent en charges. Seules les marques acquises auprès d’un tiers sont immobilisables.
Listes de clients, parts de marché, charges similaires
Non immobilisables sauf acquisition séparée (PCG art. 311-3). Une liste clients développée par l’effort commercial reste hors bilan.
Goodwill / écart d’acquisition
Constaté lors d’une acquisition d’entreprise pour le différentiel entre prix payé et juste valeur des actifs/passifs identifiables. Comptabilisé en compte 207 ou en immobilisation incorporelle selon le référentiel. Non amortissable en règle générale (test annuel obligatoire), avec exception PME comme pour le fonds de commerce.
Cryptomonnaies et NFT
Régime débattu. La position majoritaire de l’ANC (avis 2018-07) est de les classer en immobilisations incorporelles si détenues durablement avec intention de revente différée, en stocks si détenues pour la revente courante.
FAQ
Quelle différence entre immobilisation incorporelle et corporelle ?
L’incorporelle n’a pas de substance physique (logiciel, marque, brevet) ; la corporelle est un bien matériel (véhicule, mobilier, immeuble). Le critère de comptabilisation est le même : durée d’utilisation supérieure à 12 mois et valeur unitaire significative.
Une marque créée par l’entreprise est-elle immobilisable ?
Non. Le PCG art. 311-3 exclut explicitement les marques, fichiers clients, têtes de réseau et éléments similaires développés en interne. Seules les marques acquises auprès d’un tiers entrent au bilan.
Quel seuil pour immobiliser un logiciel ?
Le seuil d’application courant est 500 € HT par tolérance fiscale, mais c’est plus la durée d’utilisation (> 12 mois) et la nature (logiciel autonome) qui déclenchent l’immobilisation. En dessous, charge directe au compte 6068 ou 6234.
Le SaaS s’immobilise-t-il ?
En règle générale non — un abonnement SaaS est une prestation de services sans transfert de contrôle, donc charge récurrente (compte 6234). Exception : les frais initiaux de paramétrage et migration peuvent être immobilisés s’ils sont substantiels et créent un actif identifiable.
Faut-il faire un test de dépréciation chaque année ?
Oui, uniquement pour les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée (fonds de commerce, certaines marques). Pour les autres incorporelles amortissables, le test n’est requis qu’en présence d’un indice de perte de valeur (baisse du CA, perte de client significatif, obsolescence technique).
Comment évaluer une marque en interne ?
Pour les marques acquises, le coût d’entrée est le prix payé. Pour les marques développées en interne, on ne les comptabilise pas (PCG). À titre d’information, les méthodes de valorisation existantes en finance (royalties relief, multiple de chiffre d’affaires, méthode des flux futurs) servent uniquement pour la documentation interne ou les opérations exceptionnelles (cession, fusion).
Existe-t-il un calculateur d’amortissement pour les immobilisations incorporelles ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia gère tous les types d’actifs incorporels (logiciel, brevet, marque, fonds de commerce). Mode linéaire ou dégressif selon le bien. Gratuit, sans inscription.
Pour aller plus loin
Page parente : Amortissement comptable — guide complet
Articles connexes :
- Amortissement par type d’actif — tableau de référence
- Amortissement d’un logiciel
- Amortissement d’un site internet
- Amortissement du fonds de commerce — règle et exception PME
- Dépréciation comptable — règles et test annuel
- Immobilisation financière — définition et exemples
Outil : Calculateur d’amortissement comptable
Sources
- Plan Comptable Général (PCG), articles 211-1 et 211-3 (définition immobilisation), 311-3 (exclusion incorporels créés en interne), 214-1 (amortissement), 214-15 (test dépréciation) — Légifrance.
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10 (généralités amortissements), BIC-AMT-20-30 (incorporels) — BOFiP-Impôts.
- Avis ANC (Autorité des Normes Comptables) n° 2015-06 (évaluation et comptabilisation incorporels) et n° 2018-07 (cryptomonnaies).
Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. La frontière charge / immobilisation et le choix de la durée d’amortissement méritent une analyse au cas par cas.
Dernière mise à jour : 30 avril 2026.