En bref
Le fonds de commerce est en principe non amortissable : sa valeur n’est pas réputée s’éroder avec le temps. Le PCG, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2016 et précisée par le règlement ANC n° 2015-06, ouvre néanmoins une exception pour les petites entreprises — la possibilité d’amortir sur 10 ans, sous conditions de seuils. Le droit au bail, élément distinct du fonds de commerce, suit pour sa part ses propres règles.
Pourquoi le fonds de commerce est non amortissable par défaut
Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments incorporels qui permettent à un commerçant d’exercer son activité : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, parfois des éléments incorporels secondaires (savoir-faire, fichiers clients, certains contrats). C’est un actif global, comptabilisé au compte 207 — Fonds commercial.
La logique comptable explique pourquoi il n’est pas amortissable en principe : la valeur du fonds est liée à l’exploitation continue de l’activité. Tant que l’activité est exploitée, le fonds vaut au moins ce qu’il a coûté à l’acquisition — et il vaut souvent davantage. Sa valeur ne s’érode pas mécaniquement avec le temps.
Cette règle figure à l’article 214-3 du PCG : un actif n’est amortissable que si sa durée d’utilisation est limitée. Or, par construction, le fonds de commerce est destiné à servir tant que l’activité existe — durée par essence indéterminée.
Cette règle est cohérente avec celle qui s’applique aux marques (durée d’usage indéterminée) et au terrain (durée d’usage illimitée). Trois actifs, trois logiques différentes, mais même conclusion : pas d’amortissement.
L’exception pour les petites entreprises (PCG 2022, applicable depuis le 1er janvier 2016)
Le principe
Le règlement ANC n° 2015-06 a introduit une exception en faveur des petites entreprises : elles peuvent opter pour l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée. C’est une présomption qui leur est offerte, par mesure de simplification.
L’article 214-3 du PCG précise : « Les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce peuvent amortir sur 10 ans le fonds commercial inscrit à leur actif ».
Qui est concerné — les seuils
Une entreprise est qualifiée de petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce dès lors qu’elle ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 6 000 000 € |
| Chiffre d’affaires net | 12 000 000 € |
| Effectif moyen au cours de l’exercice | 50 salariés |
Une entreprise qui dépasse deux seuils sur deux exercices consécutifs perd la qualification. À l’inverse, une entreprise qui repasse sous les seuils peut récupérer la qualification.
Comment exercer l’option
L’option est :
- Prise lors de la première inscription du fonds à l’actif (à l’achat ou à l’apport).
- Définitive pour les exercices ultérieurs : on ne peut pas amortir 3 ans puis stopper, ni reprendre l’amortissement après l’avoir interrompu.
- Cohérente avec le traitement comptable d’autres immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée (marques, droit au bail).
L’option doit être documentée en annexe des comptes annuels.
Calcul et écriture
L’amortissement est nécessairement linéaire. La durée fixée par le PCG est de 10 ans.
Exemple : fonds de commerce acquis le 1er janvier 2026 pour 120 000 € par une PME éligible.
- Annuité linéaire : 120 000 / 10 = 12 000 €.
- Durée totale : 10 ans (2026 à 2035).
Écriture annuelle :
31/12/2026
6811 — Dotation amortissements immobilisations incorporelles 12 000,00
2807 — Amortissements du fonds commercial 12 000,00
(Amortissement fonds de commerce — annuité 2026)
Déductibilité fiscale — l’enjeu
Sur le plan comptable, l’amortissement est constaté librement par l’entreprise éligible. Sur le plan fiscal, la déductibilité a été précisée par la loi de finances pour 2022 (article 23) : l’amortissement du fonds de commerce inscrit à l’actif est fiscalement déductible uniquement pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (mesure temporaire).
Pour les fonds acquis après cette fenêtre, l’amortissement comptable reste possible mais doit être réintégré extra-comptablement sur la liasse fiscale. La compatibilité doit être vérifiée auprès d’un expert-comptable au moment de la décision.
Important : cette mesure de déductibilité fiscale était une exception temporaire. Vérifier au moment de la publication si elle a été prorogée ou modifiée par une loi de finances ultérieure. Le PCG (règle comptable) et le CGI (règle fiscale) divergent depuis fin 2025.
La dépréciation : toujours possible, et obligatoire en cas de perte de valeur
Même quand le fonds de commerce n’est pas amorti (entreprise non éligible, ou option non exercée), il peut faire l’objet d’une dépréciation si sa valeur estimée à la clôture descend durablement en dessous de sa valeur d’inscription au bilan.
C’est la mécanique du test de dépréciation prévu à l’article 214-15 du PCG : tous les ans, l’entreprise apprécie s’il existe un indice de perte de valeur (baisse durable de la rentabilité, perte d’un client majeur, dégradation du marché, etc.). Si oui, elle compare la valeur comptable à la valeur actuelle estimée et constate une dépréciation pour la différence.
La dépréciation est :
- Constatée au compte 2907 — Dépréciation du fonds commercial (à l’actif soustractif) en contrepartie du compte 6816 — Dotation aux dépréciations des immobilisations incorporelles (au compte de résultat).
- Reprise ultérieurement si la valeur du fonds remonte (compte 7816).
- Fiscalement déductible dans les mêmes conditions que les amortissements : la doctrine s’aligne.
Le droit au bail — règles spécifiques
Le droit au bail est juridiquement un élément distinct du fonds de commerce, même si en pratique il est souvent inclus dans le prix global d’acquisition. Il représente le droit de jouir d’un local commercial dans des conditions favorables (loyer, durée, renouvellement).
Comptabilisation
Quand l’entreprise paie un droit d’entrée ou un pas-de-porte identifiable séparément du prix du fonds, ce montant est inscrit au compte 206 — Droit au bail, distinct du compte 207. Cette séparation n’est pas optionnelle : elle est requise par le PCG dès lors que le droit au bail est identifiable.
Amortissement
Le droit au bail est non amortissable en principe — comme le fonds de commerce. Sa valeur ne s’érode pas avec le temps : tant que le bail commercial est en cours, le droit conserve sa valeur, voire l’apprécie en zone tendue.
Exception : si le bail est conclu pour une durée limitée non renouvelable (cas rare en France où le statut des baux commerciaux protège fortement le preneur), l’amortissement linéaire sur la durée résiduelle est possible et même obligatoire.
Dépréciation
Comme le fonds de commerce, le droit au bail peut faire l’objet d’une dépréciation si sa valeur de marché descend durablement (déclin du quartier, modification de la zone commerciale, etc.). Compte 2906.
Tableau de synthèse
| Élément | Compte | Amortissable ? | Dépréciable ? |
|---|---|---|---|
| Fonds commercial — règle générale | 207 | Non | Oui (test annuel) |
| Fonds commercial — PME éligible | 207 | Oui, 10 ans linéaire (option) | Oui en complément |
| Droit au bail — bail à durée illimitée | 206 | Non | Oui |
| Droit au bail — bail à durée limitée non renouvelable | 206 | Oui, durée résiduelle | Oui |
| Marque | 205 | Non par défaut | Oui |
| Brevet à durée fixe | 205 | Oui, durée de protection | Oui |
FAQ
Mon entreprise a un fonds de commerce inscrit à l’actif depuis 2010 — peut-elle bénéficier de l’option d’amortissement sur 10 ans ?
Non. L’option ne se prend qu’à l’inscription initiale du fonds à l’actif. Pour les fonds inscrits avant le 1er janvier 2016, le régime antérieur (non-amortissement) reste applicable. Une dépréciation reste possible si la valeur du fonds a réellement baissé.
Comment mon expert-comptable a-t-il choisi entre amortissement et non-amortissement ?
Si l’entreprise est éligible (PME au sens des seuils L. 123-16) et que le fonds a été acquis dans la fenêtre de déductibilité fiscale, l’option d’amortissement est presque toujours favorable : elle permet d’étaler la déduction du coût d’acquisition sur 10 ans. Si l’entreprise est trop grande ou si la fenêtre fiscale est fermée, l’option d’amortissement est moins attractive (pas de déduction fiscale immédiate, complexité comptable accrue).
Le fonds de commerce s’amortit-il chez le vendeur ou chez l’acheteur ?
Chez l’acheteur — c’est lui qui inscrit le fonds à son actif. Le vendeur, lui, sort le fonds de son actif et constate une plus-value ou moins-value de cession. Le mécanisme d’amortissement ne concerne que le détenteur actuel.
Que se passe-t-il à la revente d’un fonds amorti ?
La valeur nette comptable (VNC) sert de base de calcul de la plus-value. Si le fonds a été acquis à 120 000 € et amorti pour 36 000 € sur 3 ans, sa VNC est de 84 000 €. Une revente à 130 000 € génère une plus-value de 46 000 €. Le régime fiscal applicable (court terme / long terme) dépend de la durée de détention et du régime d’imposition de l’entreprise.
Le pas-de-porte est-il un fonds de commerce ou un droit au bail ?
C’est un droit au bail (compte 206). À distinguer du fonds de commerce, qui inclut la clientèle, l’enseigne et le nom — éléments souvent valorisés ensemble dans le prix de cession mais comptabilisés séparément quand ils sont identifiables.
Le seuil de 500 € HT s’applique-t-il au fonds de commerce ?
Non. Le seuil de 500 € HT (BOFiP BIC-CHG-20-20) concerne les petites immobilisations corporelles (matériel, mobilier). Un fonds de commerce, par sa nature, n’entre pas dans cette catégorie : il est toujours immobilisé, quel que soit son montant.
Existe-t-il un calculateur d’amortissement de fonds de commerce ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « fonds de commerce » pré-paramétré pour l’option d’amortissement sur 10 ans réservée aux PME. Gratuit, sans inscription.
Pour aller plus loin
Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence
Articles connexes :
- Immobilisations incorporelles — définition et exemples
- Cession d’une immobilisation : écriture et impact fiscal
- Amortissement comptable — guide complet
- Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple
- Dépréciation comptable — règles et test annuel
Outil : Calculateur d’amortissement de fonds de commerce
Sources
- Plan Comptable Général (PCG), articles 214-3 (durée limitée et exception PME) et 214-15 (test de dépréciation) — Légifrance.
- Règlement ANC n° 2015-06 modifiant le PCG sur le traitement du fonds commercial.
- Code de commerce, article L. 123-16 (définition des petites entreprises) — Légifrance.
- Loi de finances pour 2022, article 23 (déductibilité temporaire fonds acquis 2022-2025) — Légifrance.
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10-20 (immobilisations incorporelles) — BOFiP-Impôts.
Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. La compatibilité entre la règle comptable (PCG) et la règle fiscale (CGI) sur l’amortissement du fonds de commerce est susceptible d’évolution — vérifier l’état du droit applicable à votre exercice.
Dernière mise à jour : 30 avril 2026.