Catégorie : B2B

En bref

Quand une entreprise vend ou met au rebut une immobilisation, elle doit en sortir simultanément la valeur d’origine et les amortissements cumulés de son bilan. La différence entre prix de cession et valeur nette comptable (VNC = valeur d’origine − amortissements) constitue une plus-value ou moins-value de cession, comptabilisée en résultat exceptionnel (comptes 675 et 775). Le régime fiscal applicable (court terme / long terme) dépend de la durée de détention et du type de bien.

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Le mécanisme de base

La sortie d’une immobilisation se déroule en deux temps :

1. Sortie comptable du bien. On solde simultanément :
– Le compte d’immobilisation (2x) au crédit, pour la valeur d’origine.
– Le compte d’amortissements cumulés (28x) au débit, pour le montant des amortissements déjà constatés.
– La différence — la valeur nette comptable (VNC) — est constatée au compte 675 — Valeurs comptables des éléments d’actif cédés (charge exceptionnelle).

2. Constatation du prix de cession. On enregistre :
– Le client de cession (compte 462 — Créances sur cession d’immobilisations) au débit pour le prix de vente.
– Le prix de cession au compte 775 — Produits des cessions d’éléments d’actif (produit exceptionnel) au crédit.

L’écart entre 775 et 675 est la plus-value (si positif) ou moins-value (si négatif) de cession.

Exemple chiffré complet

Une PME revend le 30 juin 2028 un véhicule utilitaire acquis le 1er janvier 2026 pour 28 000 € HT, amorti en linéaire sur 5 ans. Prix de cession : 15 000 € HT.

Calcul de la VNC à la date de cession :

• Annuité d’amortissement : 28 000 / 5 = 5 600 €/an.
• Amortissements cumulés au 30/6/2028 : 2 ans complets (2026 + 2027) + 6 mois 2028 = 2,5 × 5 600 = 14 000 €.
• VNC = 28 000 − 14 000 = 14 000 €.

Plus-value de cession : 15 000 − 14 000 = + 1 000 €.

Écritures à passer

1. Comptabilisation de la dotation d’amortissement de l’exercice de cession (prorata temporis, du 1/1 au 30/6/2028) :

30/06/2028
6811 — Dotation amortissements                              2 800,00
       28182 — Amortissements matériel de transport                     2 800,00
(Amortissement véhicule prorata temporis avant cession)

2. Sortie du bien (au 30/06/2028) :

30/06/2028
675 — Valeurs comptables éléments d'actif cédés            14 000,00
28182 — Amortissements matériel de transport               14 000,00
       2182 — Matériel de transport                                    28 000,00
(Sortie comptable véhicule [marque/modèle], facture cession n° XXX)

3. Comptabilisation du prix de cession :

30/06/2028
462 — Créances sur cessions d'immobilisations              18 000,00
       775 — Produits des cessions d'éléments d'actif                   15 000,00
       44571 — TVA collectée                                              3 000,00
(Cession véhicule utilitaire — prix HT 15 000 €, TVA 20 %)

Résultat exceptionnel : 775 (15 000) − 675 (14 000) = + 1 000 €. Plus-value à intégrer au résultat fiscal.

Le régime fiscal — court terme ou long terme

Le régime fiscal d’une plus-value de cession dépend de deux critères : la nature du bien et la durée de détention.

Régime de droit commun (entreprises soumises à l’IS)

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SAS, SARL, SA), les plus-values de cession suivent le régime de l’IS classique : intégration au résultat imposable, taxées au taux normal de l’IS (15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles, 25 % au-delà). La distinction court terme / long terme ne s’applique pas dans la majorité des cas.

Exception : titres de participation détenus plus de 2 ans → régime particulier (taxation à 12 % du montant brut).

Régime de droit commun (entreprises soumises à l’IR — BIC, BA)

Pour les entrepreneurs individuels et sociétés transparentes fiscalement (SNC, EURL à l’IR), le régime distingue :

• Plus-value à court terme : durée de détention < 2 ans, OU plus-value à hauteur des amortissements déjà déduits. Imposée au barème progressif de l’IR.
• Plus-value à long terme : surplus au-delà des amortissements pour les biens détenus plus de 2 ans. Imposée au taux forfaitaire de 12,8 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux).

En pratique, sur un véhicule utilitaire amorti, la plus-value est presque toujours à court terme (la PV ne dépasse pas le montant des amortissements pratiqués).

Cas particulier — véhicule de tourisme

Pour un véhicule de tourisme soumis au plafond de l’article 39-4 du CGI, la cession déclenche un mécanisme de récupération de l’amortissement excédentaire : le stock d’amortissements non déductibles cumulés vient diminuer la plus-value imposable.

Exemple : véhicule de tourisme acheté 35 000 € TTC, plafond 18 300 €. Sur 5 ans, l’entreprise a réintégré 16 700 € d’amortissement excédentaire. À la cession à 5 000 €, la plus-value comptable serait de 5 000 € (puisque la VNC est nulle après 5 ans), mais la plus-value fiscale est diminuée des 16 700 € d’amortissements excédentaires non déduits — soit une moins-value fiscale de 11 700 €.

C’est la mécanique de l’article 39 duodecies du CGI. Voir Amortissement d’un véhicule de tourisme pour le détail.

Cas particulier — LMNP

Pour un loueur en meublé non professionnel au régime réel, la cession du bien entraîne la réintégration des amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value. Mécanisme spécifique au LMNP, qui annule en partie l’avantage fiscal accumulé pendant la détention.

Voir LMNP — décomposition par composants et avantage fiscal pour le détail.

Cas particulier — composants

Quand un actif a été décomposé par composants (immeuble, centrale photovoltaïque), la cession globale entraîne la sortie simultanée de tous les composants (terrain, gros œuvre, toiture, etc.) avec leurs amortissements respectifs.

Le remplacement d’un seul composant (par exemple la toiture après 25 ans) suit la même mécanique : sortie de l’ancien composant + entrée du nouveau. Voir Approche par composants.

Mise au rebut — sans contrepartie

Quand un bien est mis au rebut sans cession (destruction, abandon), la mécanique est la même que pour une cession à zéro :

• Sortie comptable du bien (compte 2x au crédit, 28x au débit, 675 au débit pour la VNC restante).
• Aucun produit de cession (pas d’écriture sur 775).
• La VNC restante constitue une moins-value définitive.

Si le bien est entièrement amorti (VNC = 0), la mise au rebut se fait sans incidence sur le résultat — simplement la sortie des comptes.

Cas particulier — amortissement dérogatoire

Si l’immobilisation cédée portait un solde d’amortissement dérogatoire (compte 145), le solde non encore repris est repris immédiatement et intégralement au compte 7872 lors de l’exercice de cession. Voir Amortissement dérogatoire.

FAQ

Faut-il calculer un prorata temporis sur l’année de cession ?
Oui. L’année de cession, on calcule l’amortissement au prorata du nombre de jours du 1er janvier (ou date d’ouverture d’exercice) jusqu’à la date de cession. Cet amortissement complète les annuités précédentes pour déterminer la VNC à la date de cession.

Que faire si je vends mon bien à un prix supérieur à son prix d’achat ?
La plus-value est l’écart entre prix de cession et VNC. Si le prix de cession (par exemple 30 000 €) dépasse le prix d’achat (28 000 €), la plus-value totale (16 000 € si VNC à 14 000 €) se décompose : 14 000 € à court terme (à hauteur des amortissements) + 2 000 € à long terme (surplus au-delà du prix d’achat). Cas typique d’un bien immobilier qui s’apprécie.

La plus-value sur cession de fonds de commerce suit-elle ces règles ?
Elle suit des règles voisines mais avec des abattements pour durée de détention spécifiques (régime de l’article 151 septies du CGI), notamment pour les petites entreprises. À voir au cas par cas avec un expert-comptable.

Comment traiter une cession entre sociétés du même groupe ?
Les cessions intra-groupe sont possibles mais soumises à des règles fiscales particulières (régime mère-fille, intégration fiscale). La plus-value est calculée normalement, mais peut être neutralisée fiscalement dans le cadre du régime d’intégration.

Quelle TVA appliquer sur la cession ?
La TVA s’applique au prix de cession dès que l’entreprise est assujettie. Pour un véhicule de tourisme, la TVA n’a pas été récupérée à l’achat — la cession peut être soumise au régime de la revente sans TVA (mention spécifique sur la facture). Pour les biens dont la TVA a été récupérée, la cession est soumise à TVA au taux normal.

Que faire si je découvre que la VNC ne reflète pas la valeur réelle du bien ?
Pendant la détention, on constate une dépréciation (compte 681X / 29X) si la valeur descend durablement. À la cession, la VNC corrigée par la dépréciation sert de base. Voir Dépréciation comptable — règles et test annuel.

Existe-t-il un calculateur de plus-value de cession ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « cession » qui calcule la VNC à n’importe quelle date, la plus-value de cession et le régime fiscal applicable. Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement comptable — guide complet

Articles connexes :

• Amortissement par type d’actif — tableau de référence
• Amortissement d’un véhicule de tourisme — récupération à la cession
• Amortissement dérogatoire — reprise à la cession
• Approche par composants — sortie d’un composant
• Dépréciation comptable — règles et test annuel

Outil : Calculateur de cession d’immobilisation

Sources

• Plan Comptable Général (PCG), articles 322-1 et suivants (sortie d’un actif) — Légifrance.
• Code Général des Impôts, articles 39 duodecies (plus-values de cession), 151 septies (abattements PME), 219 (taux IS) — Légifrance.
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-PVMV (plus-values et moins-values) — BOFiP-Impôts.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. Le régime fiscal applicable à la plus-value de cession dépend de votre régime d’imposition et de la nature du bien — à valider au cas par cas.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

L’approche par composants est imposée par le PCG (article 214-9) dès lors qu’une immobilisation regroupe des éléments aux durées d’usage significativement différentes. Concrètement : un immeuble se décompose entre terrain, gros œuvre, toiture, second œuvre et installations techniques. Une centrale photovoltaïque se décompose entre panneaux et onduleur. Cette décomposition n’est pas optionnelle au-delà d’un seuil de matérialité : elle conditionne la conformité comptable et le bon traitement fiscal des amortissements.

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Le principe — un actif, plusieurs durées

L’article 214-9 du PCG énonce :

« Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. »

La règle se résume simplement : chaque composant à durée d’usage différente s’amortit séparément. On parle de composant principal (la plus longue durée) et de composants secondaires (durées plus courtes).

Cette décomposition est :

• Obligatoire dès que les durées d’usage des composants sont significativement différentes.
• Imposée par le PCG, donc opposable à l’administration fiscale.
• Faite à l’acquisition du bien (et non a posteriori).

Quand la décomposition est-elle obligatoire ?

Le PCG ne donne pas de seuil chiffré universel — la décomposition s’apprécie au cas par cas. En pratique, deux critères se combinent :

Critère 1 — Écart significatif des durées d’usage

L’écart est jugé significatif quand la durée du composant secondaire est inférieure à 75 % de celle du composant principal. Exemples :

• Immeuble (gros œuvre 40 ans) + toiture (25 ans) → 25/40 = 62 % → décomposition obligatoire.
• Centrale photovoltaïque (panneaux 25 ans) + onduleur (10 ans) → 10/25 = 40 % → décomposition obligatoire.
• Véhicule complet (5 ans) + pneus (1-2 ans) → trop court pour être immobilisé séparément (pneu = charge généralement).

Critère 2 — Matérialité du coût du composant

Un composant à très faible valeur relative ne nécessite pas de décomposition même si sa durée diffère. Le seuil de matérialité s’apprécie en pourcentage du coût total :

• Sous 1 % du coût total : décomposition non requise.
• Entre 1 et 5 % : décomposition optionnelle, à apprécier.
• Au-dessus de 5 % : décomposition recommandée si la durée diffère.

Cas où la décomposition n’est pas requise

• Petites immobilisations où le suivi par composants serait disproportionné en termes administratifs (typiquement sous 30-50 k€).
• Actifs homogènes où tous les éléments ont la même durée d’usage (ordinateur en kit, mobilier standard).
• Composants d’usure normale déjà couverts par les charges d’entretien (huile moteur d’un véhicule, ampoule d’un éclairage, joint d’étanchéité).

Comment décomposer en pratique

Trois étapes :

1. Identifier les composants à durée d’usage distincte. Pour un immeuble : terrain, gros œuvre, toiture, second œuvre, installations techniques. Pour un panneau solaire : panneaux, onduleur, câblage, structure. Pour un véhicule poids lourd : châssis, moteur, carrosserie, équipements spécifiques.

2. Affecter le coût d’acquisition entre les composants. À partir de la facture détaillée si possible, sinon par expertise ou par barème professionnel. La méthode de ventilation doit être documentée.

3. Définir un plan d’amortissement par composant. Chaque composant est amorti sur sa durée propre, en linéaire (le plus souvent) ou en dégressif si éligible.

Comptabilisation

Chaque composant a son propre compte d’immobilisation et son propre compte d’amortissements cumulés.

Cas type : un local commercial à 500 000 € HT, ventilé entre terrain (100 000 €), gros œuvre (200 000 €), toiture (40 000 €), second œuvre (80 000 €), installations techniques (60 000 €), agencements (20 000 €).

01/06/2026
2115 — Terrain                                     100 000,00
2131 — Bâtiments (gros œuvre)                      200 000,00
2131-1 — Toiture                                    40 000,00
2131-2 — Second œuvre                               80 000,00
21541 — Installations techniques                    60 000,00
2181 — Agencements                                  20 000,00
44562 — TVA déductible immobilisations              80 000,00 [si récupérable]
       404 — Fournisseurs d'immobilisations               580 000,00

Les sous-comptes (2131-1, 2131-2) ou des comptes auxiliaires permettent de suivre chaque composant. Chaque composant a aussi son propre compte d’amortissements cumulés (281x correspondant).

Dotation annuelle : une ligne par composant, calculée sur la durée propre du composant.

Exemple chiffré complet — local commercial

Reprenons le local à 500 000 € HT ventilé ci-dessus. Calcul des annuités d’amortissement :

Composant	Coût	Durée	Annuité
Terrain	100 000	non amortissable	—
Gros œuvre	200 000	40 ans	5 000
Toiture	40 000	25 ans	1 600
Second œuvre	80 000	20 ans	4 000
Installations techniques	60 000	15 ans	4 000
Agencements	20 000	10 ans	2 000
Annuité totale	400 000 (amortissable)		16 600

Soit une dotation annuelle de 16 600 € sur la base amortissable de 400 000 €, soit 4,15 % par an en moyenne. À comparer avec un amortissement bloc sur 30 ans (3,33 %) ou 40 ans (2,5 %) — la décomposition par composants accélère significativement la déduction fiscale les premières années.

Le remplacement d’un composant

Quand un composant arrive en fin de vie et est remplacé, la mécanique comptable est :

• Sortie de l’ancien composant : on solde son compte d’immobilisation et son compte d’amortissements cumulés. La VNC restante (s’il y en a une) est constatée en moins-value de cession (compte 675).
• Entrée du nouveau composant : nouvelle immobilisation, nouvelle base, nouveau plan d’amortissement.

Exemple : remplacement de la toiture du local après 25 ans (composant entièrement amorti) pour 50 000 € HT. La toiture initiale (40 000 €) sort à VNC nulle, la nouvelle toiture (50 000 €) entre comme une nouvelle immobilisation amortie sur 25 ans.

C’est ce mécanisme qui rend l’approche par composants particulièrement avantageuse : elle anticipe les remplacements de gros entretien et évite d’amortir un composant bien après sa fin de vie réelle.

Trois cas d’application typiques

Immeuble professionnel

Le cas le plus fréquent. Décomposition obligatoire dès que le bâtiment est de taille significative. Voir Amortissement d’un immeuble professionnel pour le détail.

Centrale photovoltaïque

Décomposition recommandée pour toute installation au-dessus de 30 kWc (~50 000 €). Panneaux 20-25 ans, onduleur 10 ans, structure 20-30 ans. Voir Amortissement d’une installation photovoltaïque.

Bien immobilier en LMNP

La décomposition par composants est l’avantage fiscal majeur du LMNP réel. Le bien meublé est ventilé entre terrain (non amortissable), gros œuvre (50 ans), second œuvre (15-20 ans), équipements (5-10 ans), permettant une déduction fiscale accélérée des premières années. Voir LMNP — décomposition par composants et avantage fiscal.

FAQ

Faut-il décomposer une petite extension de 80 000 € ?
Cela dépend de la nature et de la durée des composants. Si les composants ont des durées proches (extension légère, peu d’équipements techniques), une approche bloc est admise. Si l’extension comporte chauffage, climatisation, équipements spécifiques avec durées courtes, la décomposition est recommandée.

Comment ventiler quand la facture ne détaille pas les composants ?
Trois pistes. (1) Demander au constructeur ou au fournisseur une estimation détaillée par poste (souvent disponible en annexe technique). (2) Utiliser des barèmes professionnels (pourcentages typiques par composant pour un bâtiment, une centrale, un véhicule). (3) Faire une expertise si l’enjeu fiscal le justifie. La méthode retenue doit être documentée pour être défendable en cas de contrôle.

La décomposition s’applique-t-elle aux véhicules de tourisme ?
Pas en pratique courante. Les véhicules de tourisme s’amortissent comme un bloc, et la batterie d’un VE n’est généralement pas isolée comme composant (sa durée de vie technique reste compatible avec la durée d’amortissement). Voir le détail dans Amortissement d’un véhicule électrique.

Comment traiter les agencements faits par le locataire dans un local loué ?
Ce sont des agencements et installations sur sol d’autrui (compte 2181), amortis sur la durée du bail OU sur leur durée d’usage technique (la plus courte des deux). À la sortie du locataire, soit le bailleur les conserve, soit ils sont démontés (moins-value).

Mon expert-comptable n’a pas décomposé l’immeuble à l’achat — peut-on régulariser ?
Oui mais c’est lourd. La régularisation nécessite (1) une expertise rétroactive pour ventiler la valeur d’origine, (2) le recalcul des amortissements pratiqués depuis l’origine, (3) un retraitement des comptes annuels. La pratique majoritaire est de maintenir l’amortissement en bloc pour les anciens immeubles et d’appliquer la décomposition aux nouvelles acquisitions.

Existe-t-il un calculateur qui gère la décomposition par composants ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « décomposition » qui permet de saisir plusieurs composants avec leur coût, leur durée et leur méthode, et qui génère le tableau d’amortissement combiné. Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement comptable — guide complet

Articles connexes :

• Amortissement par type d’actif — tableau de référence
• Amortissement d’un immeuble professionnel
• Amortissement d’une installation photovoltaïque
• LMNP — décomposition par composants et avantage fiscal
• Cession d’une immobilisation et de ses composants

Outil : Calculateur d’amortissement par composants

Sources

• Plan Comptable Général (PCG), article 214-9 (approche par composants), article 213-2 (séparation à l’acquisition), article 322-1 (sortie d’un composant) — Légifrance.
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-20-40 (immeubles, équipements industriels) — BOFiP-Impôts.
• Avis CNC (anciennement Conseil National de la Comptabilité, désormais ANC), n° 2003-E sur l’application de l’approche par composants.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. La ventilation entre composants et le choix des durées par composant méritent une analyse au cas par cas.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

La durée d’amortissement comptable correspond à la durée d’utilisation prévisionnelle d’un bien dans l’entreprise. Elle est encadrée par les usages professionnels documentés au BOFiP (BIC-AMT-10) et peut être ajustée selon les conditions réelles d’utilisation. Cette page donne le tableau de référence des durées admises par catégorie d’immobilisation, du matériel informatique (3 ans) au gros œuvre immobilier (30-50 ans), avec les cas particuliers (occasion, composants, véhicule de tourisme).

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Comment lire ce tableau

Trois variables structurent le choix de la durée d’amortissement :

• L’usage économique réel dans l’entreprise — c’est le critère principal posé par le PCG (article 214-13).
• La durée admise par le BOFiP par catégorie — repère pratique, opposable à l’administration fiscale.
• La doctrine sectorielle — pour certains métiers (industrie lourde, hôtellerie, BTP), des durées spécifiques sont admises.

Les fourchettes ci-dessous sont indicatives. Une entreprise peut retenir une durée plus courte si l’usage réel le justifie (kilométrage intensif, environnement corrosif, obsolescence accélérée), à condition de pouvoir le documenter en cas de contrôle.

Tableau de référence par grande famille

Informatique et numérique

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode	Article dédié
Ordinateur portable et fixe	3 ans	Linéaire ou dégressif si neuf	Matériel informatique
Serveur	3 à 5 ans	Linéaire ou dégressif si neuf	Matériel informatique
Imprimante et matériel périphérique	3 à 5 ans	Linéaire ou dégressif si neuf	Matériel informatique
Téléphone portable professionnel	2 à 3 ans	Linéaire	Matériel informatique
Équipement réseau (switch, routeur)	5 ans	Linéaire ou dégressif si neuf	Matériel informatique
Logiciel acquis en licence perpétuelle	1 à 3 ans	Linéaire (parfois dégressif)	Logiciel
Site internet immobilisé	3 à 5 ans	Linéaire	Site internet

Mobilier et équipement de bureau

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode	Article dédié
Mobilier de bureau standard	10 ans	Linéaire	Mobilier
Sièges opérationnels open space (usage intensif)	5 à 7 ans	Linéaire	Mobilier
Mobilier d’archivage et rayonnages	10 à 15 ans	Linéaire	Mobilier
Agencements intérieurs, cloisons fixes	10 à 15 ans	Linéaire	—
Coffre-fort	20 ans	Linéaire	—

Véhicules

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode	Article dédié
Véhicule de tourisme (VP)	4 à 5 ans	Linéaire (dégressif interdit) — plafond CO2	Véhicule de tourisme
Véhicule électrique (VE)	4 à 5 ans	Linéaire — plafond 30 000 €	Véhicule électrique
Véhicule utilitaire (N1, CTTE)	4 à 5 ans	Linéaire ou dégressif si neuf	Véhicule de société
Camion (N2, N3, > 3,5 t)	5 à 7 ans	Linéaire ou dégressif si neuf	Véhicule de société
Vélo, vélo électrique pro	5 ans	Linéaire	—

Matériel et outillage industriel

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode	Note
Matériel industriel léger	5 à 10 ans	Linéaire ou dégressif si neuf (coef. 1,75)	Décomposer si composants à durées distinctes
Matériel industriel lourd	10 à 15 ans	Linéaire ou dégressif si neuf (coef. 2,25)	Décomposition fréquente
Outillage	3 à 10 ans selon nature	Linéaire ou dégressif si neuf	—
Machine-outil neuve	5 à 10 ans	Dégressif possible (coef. 1,75)	—
Matériel de manutention	5 à 10 ans	Dégressif possible	—
Matériel agricole	5 à 10 ans	Dégressif possible	Plantations à isoler

Immobilier d’entreprise (par composants)

Composant	Durée d’usage typique	Note
Terrain	Non amortissable	Sauf carrière, gisement
Gros œuvre (fondations, structure, façade)	30 à 50 ans	Composant principal
Toiture, étanchéité	15 à 25 ans	À isoler
Second œuvre (cloisons, revêtements)	15 à 20 ans	À isoler
Installations techniques (CVC, ascenseur)	10 à 15 ans	À isoler
Agencements intérieurs spécifiques	5 à 15 ans	Selon nature
Bâtiment d’élevage (corrosif, humide)	15 à 20 ans	Durée raccourcie
Serre horticole	15 à 20 ans	—
Hangar de stockage	25 à 30 ans	—

Pour le détail : Amortissement d’un immeuble professionnel et Approche par composants.

Énergie et environnement

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode	Article dédié
Panneaux photovoltaïques	20 à 25 ans	Linéaire (dégressif possible si neuf)	Panneau solaire
Onduleur photovoltaïque	10 ans	Linéaire	Panneau solaire
Pompe à chaleur professionnelle	10 à 15 ans	Linéaire	—
Borne de recharge VE	5 à 10 ans	Linéaire	—
Éolienne professionnelle	15 à 20 ans	Linéaire	—

Immatériel commercial

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode	Article dédié
Fonds de commerce (PME éligibles)	10 ans	Linéaire (option PCG)	Fonds de commerce
Fonds de commerce (autres entreprises)	Non amortissable	—	Fonds de commerce
Brevet	Durée légale de protection	Linéaire	—
Licence à durée limitée	Durée du contrat	Linéaire	—
Marque	Non amortissable en principe	—	—
Site internet (conditions remplies)	3 à 5 ans	Linéaire	Site internet
Logiciel développé en interne	1 à 3 ans (à mise en service)	Linéaire	Logiciel

Restauration, hôtellerie, commerce

Type de bien	Durée d’usage typique	Méthode
Mobilier de restaurant	5 à 10 ans	Linéaire
Matériel de cuisine professionnel	5 à 10 ans	Linéaire ou dégressif
Vaisselle, verrerie	1 à 3 ans (souvent en charge)	—
Linge, draps, serviettes	1 à 3 ans (ou en charge)	—
Enseigne lumineuse	5 à 10 ans	Linéaire
Vitrine commerciale (composant)	10 ans	Linéaire

Trois règles pratiques de cadrage

Règle 1 — Le seuil de 500 € HT

Sous 500 € HT par bien (BOFiP BIC-CHG-20-20), un actif peut être passé directement en charge plutôt qu’immobilisé. Cette tolérance s’applique aux petits matériels (clavier, souris, calculatrice, petite chaise, lampe de bureau, ustensile de cuisine, outillage manuel). C’est une règle pratique majeure qui évite le suivi d’immobilisations à faible valeur.

Règle 2 — Le bien d’occasion s’amortit sur sa durée d’usage prévisible restante

Un véhicule utilitaire de 3 ans acheté d’occasion ne s’amortit pas sur 5 ans (durée d’un neuf), mais sur 2-3 ans (durée résiduelle prévisible). La même logique s’applique au matériel d’occasion. Le dégressif est exclu sur l’occasion.

Règle 3 — La décomposition par composants est obligatoire au-delà d’un seuil

Pour les actifs complexes (immeuble, véhicule poids lourd, machine industrielle), la décomposition est imposée par le PCG (article 214-9) dès que les composants ont des durées d’usage significativement différentes. Voir Approche par composants pour le détail.

Comment justifier une durée plus courte

Trois leviers documentés pour défendre une durée raccourcie en cas de contrôle :

• Usage intensif documenté : kilométrage prévu, heures de fonctionnement, taux d’utilisation. Particulièrement pour véhicules, matériel agricole, machine-outil.
• Environnement dégradant : corrosion (élevage, milieu marin), poussières, vibrations, chocs thermiques. Réduction de durée admise sur justification technique.
• Obsolescence accélérée connue : technologie en bascule (équipements anciens en fin de cycle, matériel informatique sur génération précédente).

À l’inverse, une durée plus longue que la fourchette BOFiP est rare et difficile à défendre. Le BOFiP fixe des plafonds plus que des planchers.

FAQ

Que faire si la durée d’usage réelle dépasse celle qu’admet le BOFiP ?
La durée comptable doit refléter l’usage réel. Si l’écart entre fiscal et comptable est significatif, on bascule en amortissement dérogatoire (voir article dédié). C’est la situation typique d’un bien à durée d’usage longue avec amortissement fiscal accéléré.

Comment obtenir une durée d’usage par catégorie sectorielle ?
Le BOFiP (série BIC-AMT-10-40 et suivants) donne des durées détaillées par grande catégorie. Pour les usages très spécifiques (matériel viticole, hôtellerie de luxe, équipements médicaux), les fédérations professionnelles éditent des barèmes d’usage qui font foi en pratique.

Faut-il aligner la durée fiscale et la durée comptable ?
En général oui, c’est plus simple. Si les deux divergent, on doit suivre un amortissement dérogatoire qui complique la comptabilité. La pratique majoritaire en TPE-PME est d’aligner les deux dans la mesure du possible.

Le prorata temporis change-t-il la durée d’amortissement ?
Non. La durée reste celle prévue (ex : 5 ans). Le prorata temporis ajuste seulement la première et la dernière annuité au nombre de jours d’utilisation effective dans chaque exercice. C’est l’article 322-4 du PCG.

Une entreprise peut-elle changer la durée d’amortissement en cours de route ?
Oui mais sous conditions. Si la durée d’usage prévisionnelle change durablement (par exemple : un véhicule prévu pour 5 ans qui restera finalement 3 ans), la durée doit être révisée et l’écart documenté en annexe des comptes annuels. Le changement doit être justifié.

Existe-t-il un calculateur qui propose la bonne durée selon le bien ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose des présélections par type d’actif (durée recommandée + méthode admise) selon le BOFiP. Modifiable au cas par cas.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement comptable — guide complet
• Approche par composants — règles et seuils
• Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple
• Amortissement dégressif — coefficient, calcul, conditions
• Amortissement dérogatoire — quand l’utiliser

Outil : Calculateur d’amortissement avec présélection par type de bien

Sources

• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10 (durées d’usage) et sous-séries par catégorie de bien — BOFiP-Impôts.
• Plan Comptable Général (PCG), articles 214-13 (durée d’utilisation) et 322-4 (prorata temporis) — Légifrance.
• Code Général des Impôts, article 39 A (amortissement dégressif — éligibilité) — Légifrance.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. Les durées d’usage admises peuvent varier selon votre secteur d’activité — vérifier la doctrine sectorielle avec votre comptable.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Un logiciel acquis en licence perpétuelle est une immobilisation incorporelle, à amortir en linéaire sur 1 à 3 ans selon sa durée d’usage technique. Il peut, sous conditions, bénéficier de l’amortissement dégressif s’il est neuf. À l’inverse, un logiciel SaaS (abonnement) n’est pas une immobilisation : c’est une charge récurrente comptabilisée au compte 6181 ou 6228, sans amortissement. Le logiciel développé en interne peut être immobilisé, mais sous conditions strictes prévues par le PCG.

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Trois cas, trois traitements comptables

La question « comment amortir un logiciel » n’a pas une seule réponse. Le traitement dépend de la nature juridique de ce qui est acquis et de la manière dont il est acquis.

Cas	Traitement	Compte
Licence perpétuelle achetée	Immobilisation amortie	205
Abonnement SaaS / cloud	Charge	6181 ou 6228
Logiciel développé en interne	Immobilisation sous conditions	232 puis 205

Cette distinction est devenue centrale depuis la généralisation des modèles cloud. Une PME qui équipe ses salariés d’une suite bureautique en 2026 paie probablement un abonnement annuel — donc une charge, pas une immobilisation. La même PME qui achète un logiciel métier spécialisé en licence perpétuelle (rare aujourd’hui mais pas inexistant) entre dans la logique d’amortissement.

Cas n°1 — Logiciel acquis en licence perpétuelle

Comptabilisation à l’achat

Le logiciel acquis est comptabilisé en immobilisation incorporelle, au compte 205 — Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.

La TVA est récupérable sur l’acquisition d’un logiciel (contrairement aux véhicules de tourisme), donc la base d’amortissement est le prix d’achat HT.

05/05/2026
205 — Logiciels                                 4 800,00
44562 — TVA déductible immobilisations             960,00
       404 — Fournisseurs d'immobilisations             5 760,00
(Acquisition logiciel [nom] facture n° XXX)

Durée d’amortissement

La durée admise par le BOFiP (BIC-AMT-10-40-30) pour un logiciel est de 12 mois minimum, 36 mois en pratique courante. La durée s’apprécie au regard de l’obsolescence technique prévisible et non de la durée de vie maximale théorique du logiciel. Pour la majorité des logiciels métiers, 3 ans est la pratique la plus défendable.

Méthode

L’amortissement linéaire s’applique par défaut. L’amortissement dégressif est possible uniquement si le logiciel est acquis neuf et entre dans le champ de l’article 39 A du CGI — c’est-à-dire principalement les logiciels système et les logiciels d’exploitation. Pour un logiciel applicatif standard, le dégressif est rarement praticable. Le coefficient applicable, si éligibilité, est de 1,25 (durée d’usage 3-4 ans).

Exemple chiffré

Logiciel de gestion comptable acquis le 1er janvier 2026 pour 4 800 € HT, amorti en linéaire sur 3 ans.

Exercice	Annuité	VNC fin d’exercice
2026	1 600	3 200
2027	1 600	1 600
2028	1 600	0

Annuité au prorata temporis si la mise en service intervient en cours d’exercice (règle commune à toutes les immobilisations, article 322-4 du PCG).

Écriture de dotation

31/12/2026
6811 — Dotation amortissements immobilisations incorporelles    1 600,00
       2805 — Amortissements des logiciels                              1 600,00
(Amortissement logiciel [nom] — annuité 2026)

Cas n°2 — Logiciel SaaS (abonnement)

C’est devenu la situation la plus fréquente. Quand une entreprise paie un abonnement mensuel ou annuel à un éditeur cloud (Microsoft 365, Google Workspace, Salesforce, Pennylane, Adobe Creative Cloud, etc.), elle n’acquiert aucun actif : elle paie un droit d’usage temporaire, conditionné à la poursuite du paiement.

Conséquence : l’abonnement SaaS est une charge récurrente, à comptabiliser au :

• Compte 6181 — Documentation générale et technique ou
• Compte 6228 — Rémunérations d’intermédiaires divers ou
• Compte 651 — Redevances pour concessions, brevets, licences, marques selon la nature du contrat.

Aucun amortissement n’est possible — il n’y a rien à amortir.

30/04/2026
6181 — Documentation générale et technique     1 200,00
44566 — TVA déductible biens et services          240,00
       401 — Fournisseurs                              1 440,00
(Abonnement annuel [logiciel SaaS])

Cas hybride : abonnement avec engagement pluriannuel

Un abonnement facturé annuellement avec engagement de 3 ans reste, dans la doctrine comptable, une charge — pas une immobilisation. Le critère décisif est le caractère permanent ou non du droit d’usage : si le client perd l’accès au moment où il cesse de payer, c’est un service. Si le contrat lui assure un droit d’usage perpétuel après une période de paiement, c’est une immobilisation. En pratique, les contrats SaaS restent des contrats de service.

Une charge constatée d’avance peut être nécessaire si la facturation annuelle chevauche deux exercices comptables (compte 486 — Charges constatées d’avance), pour rattacher la charge à l’exercice qu’elle concerne.

Cas n°3 — Logiciel développé en interne

Une entreprise qui développe son propre logiciel — pour son usage interne ou pour le commercialiser — peut, sous conditions strictes, immobiliser les coûts de développement. La règle est posée par le PCG (article 212-3) et par le BOFiP (BIC-CHG-20-30-30).

Six conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Le projet a de sérieuses chances de réussite technique.
2. L’entreprise a la capacité technique et financière de mener le projet à terme.
3. Le logiciel sera utilisé durablement par l’entreprise ou commercialisé.
4. Les coûts peuvent être identifiés de façon fiable.
5. Le projet a passé la phase de recherche (à distinguer de la phase de développement).
6. L’option d’immobilisation est exercée de façon constante (pas de bascule arbitraire d’un projet à l’autre).

Tant que le logiciel est en phase de développement, les coûts capitalisés transitent par le compte 232 — Immobilisations incorporelles en cours. À la mise en service, le compte 232 est soldé et les coûts cumulés sont transférés au compte 205, où ils commencent à être amortis selon les règles vues plus haut.

Les coûts de la phase de recherche (étude préalable, faisabilité conceptuelle) restent obligatoirement en charges, ils ne sont jamais immobilisables.

Cas particulier — site internet

Le site internet est un cas hybride entre logiciel et autre actif. Sa comptabilisation suit ses propres règles, voisines de celles du logiciel développé en interne, et fait l’objet d’un article distinct : Amortissement d’un site internet.

FAQ

Une licence Microsoft 365 ou Adobe Creative Cloud est-elle amortissable ?
Non. Microsoft 365 et Adobe Creative Cloud sont des abonnements SaaS. C’est une charge récurrente, comptabilisée au compte 6181, sans amortissement. À distinguer des anciennes versions « Office 2019 » ou « Adobe CS6 » achetées en licence perpétuelle, qui elles étaient des immobilisations.

Un logiciel acheté à 200 € faut-il l’immobiliser ?
Non. Sous le seuil de 500 € HT (BOFiP BIC-CHG-20-20), un actif peut être passé directement en charge plutôt qu’immobilisé. La pratique courante consiste à comptabiliser les petits logiciels au compte 6068 ou 6181 dès l’achat.

Faut-il amortir un logiciel sur 12 mois si on prévoit de le changer dans un an ?
Oui, c’est même la règle. La durée d’amortissement reflète la durée d’usage prévisionnelle, pas une norme abstraite. Si l’horizon de remplacement est de 12 mois, l’amortissement se fait sur 12 mois. Le minimum admis par le BOFiP est précisément 12 mois pour un logiciel.

Une mise à jour majeure doit-elle être amortie séparément ?
Si la mise à jour apporte une fonctionnalité nouvelle significative ou prolonge durablement la durée d’usage du logiciel, son coût est immobilisé séparément et amorti sur sa propre durée. Si elle se limite à une correction de bugs ou à une maintenance, c’est une charge.

Le coût de la formation est-il intégré à la base amortissable ?
Non. Les coûts de formation des utilisateurs ne sont jamais immobilisables : ils restent en charges, au compte 6228 ou 6181. Seuls le prix de la licence et, le cas échéant, les coûts de paramétrage indissociables de la mise en service peuvent être incorporés.

Que faire si on bascule d’un logiciel sur licence vers un SaaS ?
Le logiciel sur licence reste à l’actif jusqu’à la fin de son amortissement ou jusqu’à sa mise au rebut effective. Si on cesse de l’utiliser avant la fin de l’amortissement et qu’on n’envisage plus de l’utiliser, on procède à une mise au rebut : on solde le compte 205 et le compte 2805, et on constate une éventuelle moins-value de cession (compte 675).

Existe-t-il un calculateur d’amortissement de logiciel ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « logiciel » pré-paramétré (durée 12 ou 36 mois, méthode linéaire ou dégressif si éligible, gestion du prorata temporis). Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement d’un site internet
• Amortissement du matériel informatique
• Immobilisations incorporelles : définition et exemples
• Amortissement comptable — guide complet
• Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple
• Amortissement dégressif — coefficient, calcul, conditions

Outil : Calculateur d’amortissement de logiciel

Sources

• Plan Comptable Général (PCG), article 211-7 (immobilisations incorporelles) et 212-3 (frais de développement) — Légifrance.
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10-40-30 (logiciels — durée et méthode), BIC-CHG-20-30-30 (logiciels développés en interne) et BIC-CHG-20-20 (seuil de 500 € HT) — BOFiP-Impôts.
• Code Général des Impôts, article 39 A (amortissement dégressif — éligibilité) — Légifrance.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. Le traitement comptable d’un logiciel hybride ou à conditions particulières demande une analyse au cas par cas.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Un véhicule de tourisme (catégorie VP) s’amortit en linéaire sur 4 à 5 ans, mais une partie seulement de son prix d’achat est fiscalement déductible. Le plafond fiscal dépend des émissions de CO2 : 30 000 € pour un véhicule électrique, 20 300 € pour un hybride éligible, 18 300 € pour la majorité des thermiques récents, 9 900 € pour les plus polluants. La fraction qui dépasse le plafond donne lieu à un amortissement excédentaire non déductible, à réintégrer chaque année sur le formulaire fiscal 2058A.

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Véhicule de tourisme : de quoi parle-t-on exactement

L’administration fiscale ne regarde pas le constructeur ni le modèle, elle regarde la carte grise. Un véhicule est un véhicule de tourisme au sens fiscal s’il est immatriculé dans la catégorie M1 avec la mention VP (Voiture Particulière) au champ J.1 de la carte grise.

Sont concernés : la majorité des berlines, breaks, SUV, monospaces, coupés et cabriolets, qu’ils soient achetés neufs ou d’occasion. Sont concernés également les dérivés VP — c’est-à-dire des utilitaires reclassés VP par option du constructeur, mention que l’on retrouve sur la carte grise.

Ne sont pas concernés par les règles décrites dans cette page :
– Les véhicules utilitaires immatriculés N1 (mention CTTE pour Camionnette ou CAM pour Camion). Voir Amortissement d’un véhicule utilitaire ou de société.
– Les véhicules destinés à la revente par un loueur, à la location-courte durée, ou utilisés par les taxis, VTC et auto-écoles dans l’exercice direct de leur profession (article 39-4 CGI). Pour ces activités, le véhicule est l’outil de production : pas de plafond.
– Les véhicules de plus de 3,5 t (catégorie N2/N3) — autres règles.

Méthode et durée d’amortissement

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est obligatoirement linéaire. Le dégressif est exclu (article 39 A du CGI exclut explicitement les véhicules de tourisme de la liste des biens éligibles, à l’exception encore une fois des taxis, auto-écoles et loueurs).

La durée d’usage admise par le BOFiP (BIC-AMT-10) est de 4 à 5 ans pour un véhicule neuf, à ajuster pour un véhicule d’occasion en fonction de l’âge et du kilométrage à l’acquisition. La pratique majoritaire en TPE-PME est 5 ans.

Prorata temporis : si le véhicule est mis en service en cours d’exercice, la première annuité est calculée au prorata du nombre de jours d’utilisation effective (article 322-4 du PCG). C’est la règle commune à toutes les immobilisations, mais elle est particulièrement visible pour les véhicules — souvent achetés en cours d’année.

Le plafond fiscal : la règle qui change tout

C’est la règle particulière la plus fréquemment rencontrée et la plus mal appliquée. L’article 39-4 du CGI plafonne la base amortissable fiscalement déductible des véhicules de tourisme. Au-delà du plafond, l’amortissement est constaté en comptabilité (intégralement) mais réintégré fiscalement au résultat imposable.

Les plafonds applicables, en fonction des émissions de CO2 du véhicule :

Émissions CO2 (WLTP)	Plafond de base amortissable
0 g/km — véhicule électrique pur, hydrogène	30 000 €
1 à 49 g/km — hybride rechargeable éligible	20 300 €
50 à 130 g/km — thermiques et hybrides non rechargeables récents	18 300 €
Plus de 130 g/km — véhicules les plus polluants	9 900 €

À vérifier au moment de la publication. Les plafonds CO2 sont susceptibles d’évolution annuelle dans la loi de finances. Les valeurs ci-dessus reflètent le barème en vigueur début 2026 (loi de finances pour 2026). Les véhicules acquis avant 2020 peuvent relever du barème NEDC, qui utilise des seuils légèrement différents.

Important : la base amortissable d’un véhicule de tourisme est le prix d’achat TTC, parce que la TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme (article 206 IV-2 de l’annexe II du CGI). Le plafond se compare donc bien au prix d’achat TTC, pas au HT.

Calcul de la fraction non déductible

Le mécanisme se déroule en cinq étapes simples.

1. Constater l’annuité comptable : prix d’achat TTC ÷ durée. C’est elle qui figure dans la dotation aux amortissements.
2. Calculer l’annuité fiscalement déductible : plafond ÷ durée.
3. Faire la différence : annuité comptable − annuité fiscale = fraction non déductible.
4. Réintégrer la fraction dans le tableau 2058A (régime réel normal) ou 2033B (régime simplifié), case « amortissements excédentaires », chaque année tant que le bien est amorti.
5. À la cession, récupérer la fraction stockée : l’amortissement excédentaire cumulé vient en déduction de la plus-value de cession imposable (article 39 duodecies du CGI).

C’est cette dernière étape qui est la plus oubliée. Sur la durée de détention totale, le véhicule reste fiscalement amorti à hauteur du plafond, pas en deçà. Le plafond ne pénalise donc pas définitivement l’entreprise sur le long terme — il décale dans le temps.

Exemple chiffré complet

Une PME achète le 1er juillet 2026 un véhicule de tourisme thermique pour 35 000 € TTC. Le véhicule émet 130 g de CO2 par km (WLTP). Durée d’amortissement retenue : 5 ans, méthode linéaire.

Plafond applicable : 18 300 € (tranche 50-130 g/km).

Annuité comptable (sur la base TTC) : 35 000 / 5 = 7 000 € par an.

Annuité fiscalement déductible : 18 300 / 5 = 3 660 € par an.

Fraction non déductible à réintégrer : 7 000 − 3 660 = 3 340 € par an.

Mise en service le 1er juillet 2026, donc première annuité au prorata (184 jours / 365) :

Exercice	Annuité comptable	Annuité fiscale	À réintégrer (2058A)	VNC fin d’exercice
2026 (du 1/7 au 31/12)	3 528	1 845	1 683	31 472
2027	7 000	3 660	3 340	24 472
2028	7 000	3 660	3 340	17 472
2029	7 000	3 660	3 340	10 472
2030	7 000	3 660	3 340	3 472
2031 (jusqu’au 30/6)	3 472	1 815	1 657	0
Total	35 000	18 300	16 700

L’entreprise aura constaté 35 000 € d’amortissement comptable (la totalité du prix d’achat) mais déduit fiscalement seulement 18 300 € (le plafond). Si elle revend le véhicule à l’issue, le stock d’amortissement excédentaire (16 700 €) viendra diminuer la plus-value taxable.

Écritures comptables

L’achat (juillet 2026) :

01/07/2026
2182 — Matériel de transport                        35 000,00
       404 — Fournisseurs d'immobilisations                  35 000,00
(Acquisition véhicule [marque/modèle] facture n° XXX)

La dotation annuelle (au 31 décembre, pour 2027 par exemple) :

31/12/2027
6811 — Dotation amortissements immobilisations corporelles    7 000,00
       28182 — Amortissements matériel de transport                   7 000,00
(Amortissement linéaire véhicule de tourisme — annuité 2027)

La réintégration de la fraction non déductible ne se traduit par aucune écriture comptable. Elle s’opère au niveau extra-comptable, sur la liasse fiscale, en case « amortissements excédentaires » du formulaire 2058A (régime réel normal) ou 2033B (régime simplifié).

À la cession, on solde simultanément le compte 2182 et le compte 28182 — voir Écritures de cession d’immobilisation pour le détail.

Crédit-bail et LLD : la règle est différente

En crédit-bail ou en location longue durée (LLD), le véhicule n’est pas inscrit à l’actif du bilan du locataire et n’est donc pas amorti par lui (il l’est par le bailleur). Mais l’article 39-4 du CGI s’applique quand même par un mécanisme de réintégration des loyers excédentaires : le bailleur doit communiquer à son client la fraction de loyer correspondant à l’amortissement excédentaire, à réintégrer extra-comptablement.

Ce mécanisme reproduit fidèlement, côté locataire, l’effet du plafond. La différence est que les écritures comptables ne portent pas sur des comptes d’amortissement mais sur des comptes de charges externes (compte 612 — Redevances de crédit-bail).

Cas particuliers — pas de plafond

Le plafond fiscal ne s’applique pas dans certaines situations professionnelles spécifiques (article 39-4, second alinéa) :

• Activité de location de véhicules (à courte ou longue durée) : le véhicule est destiné à être loué, c’est un actif productif ordinaire.
• Taxis et VTC : le véhicule est l’outil direct de production de l’activité.
• Auto-écoles : idem.
• Compétitions sportives automobiles.
• Pompes funèbres (corbillards).

Pour ces professions, le véhicule s’amortit sur la base de son prix d’achat TTC sans aucun plafond, et reste éligible aux mêmes durées (4-5 ans) en linéaire.

FAQ

Comment savoir si mon véhicule est VP ou utilitaire ?
Le critère officiel est la mention au champ J.1 de la carte grise. VP = catégorie M1, soumis aux règles de cette page. CTTE/CAM = catégorie N1/N2/N3, pas de plafond. Un véhicule « 5 places assises » peut très bien être en N1 si son aménagement et son immatriculation le permettent.

Quels véhicules sont éligibles au plafond le plus élevé (30 000 €) ?
Les véhicules dont les émissions de CO2 mesurées WLTP sont de 0 g/km : électriques purs et véhicules à hydrogène. Les hybrides rechargeables, même très peu émetteurs en cycle mixte, relèvent de la tranche 1-49 g (plafond 20 300 €) tant qu’ils émettent du CO2 en mode thermique.

Le plafond s’applique-t-il à la TVA ?
La TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable (article 206 IV-2 de l’annexe II du CGI), donc la question de la déductibilité au plafond ne se pose pas. La base d’amortissement intègre la TVA payée. Exception : les véhicules destinés exclusivement à un usage commercial intensif (auto-écoles, taxis, loueurs) peuvent récupérer la TVA — voir le BOFiP-TVA-DED-30-30-30.

Mon véhicule de fonction est-il concerné ?
Oui, le véhicule de fonction acquis par l’entreprise et mis à disposition d’un salarié reste un véhicule de tourisme soumis au plafond. La mise à disposition génère par ailleurs un avantage en nature imposable côté salarié, mais c’est une question distincte de l’amortissement.

Que se passe-t-il si je revends le véhicule avant 5 ans ?
La plus-value de cession est imposable, mais l’amortissement excédentaire cumulé déjà réintégré fiscalement vient diminuer la plus-value taxable. C’est la mécanique de l’article 39 duodecies du CGI. Sur la durée totale, l’effet du plafond est neutralisé — il décale dans le temps.

Faut-il distinguer véhicule neuf et d’occasion ?
Sur le plafond, non — le plafond CO2 s’applique de la même façon. Sur la durée d’amortissement, oui : un véhicule d’occasion s’amortit sur sa durée d’usage prévisible restante (typiquement 3 ans pour un véhicule de 2-3 ans, à apprécier au cas par cas).

Quelle norme CO2 retenir : WLTP ou NEDC ?
Pour les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020, c’est le WLTP qui fait référence. Pour les véhicules plus anciens, le NEDC s’applique encore, avec des seuils légèrement décalés. La carte grise indique la valeur officielle au champ V.7. En cas de doute, le constructeur ou le concessionnaire peut fournir l’attestation.

Existe-t-il un calculateur d’amortissement véhicule de tourisme avec plafond intégré ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « véhicule de tourisme » pré-paramétré : il prend la base TTC, applique automatiquement le plafond CO2 correspondant, génère le tableau d’amortissement comptable et la ligne de réintégration fiscale annuelle. Gratuit, sans inscription, export Excel et PDF.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement d’un véhicule électrique — plafond 30 000 € et cas de la batterie
• Amortissement d’un véhicule de société (utilitaire)
• Cession d’une immobilisation : écriture et impact fiscal
• Amortissement comptable — guide complet
• Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple
• Amortissement dérogatoire

Outil : Calculateur d’amortissement véhicule de tourisme avec plafond CO2

Sources

• Code Général des Impôts, article 39-4 (plafond véhicule de tourisme) et article 39 duodecies (plus-values de cession) — Légifrance.
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-20-40 (véhicules de tourisme) et BIC-AMT-10 (durées d’usage) — BOFiP-Impôts.
• Plan Comptable Général (PCG), article 322-4 (prorata temporis) — Légifrance.
• Annexe II du CGI, article 206 IV-2 (non-récupération TVA véhicule de tourisme).
• Loi de finances pour 2026 — barème CO2 applicable à l’exercice (à vérifier en début d’année).

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. Les plafonds véhicule sont susceptibles d’évoluer chaque année dans la loi de finances : vérifier les valeurs applicables à votre exercice avant de calculer.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Le matériel informatique (ordinateurs, serveurs, imprimantes, écrans, périphériques) s’amortit en linéaire ou en dégressif sur 3 ans, durée admise par le BOFiP. Le dégressif est éligible si le matériel est neuf (coefficient 1,25 pour 3 ans). La TVA est récupérable. Sous 500 € HT par bien, le matériel peut être passé directement en charge. Le matériel informatique est à distinguer du logiciel, qui suit ses propres règles.

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Périmètre — quel matériel est concerné

Le matériel informatique au sens comptable couvre les biens corporels permettant le traitement de l’information : ordinateurs (fixes et portables), serveurs, imprimantes, écrans, périphériques (clavier, souris, scanner), équipements réseau (routeurs, switches), téléphones IP. Le compte concerné est le 2183 — Matériel de bureau et matériel informatique.

Sont distincts :

• Le logiciel (compte 205) qui suit ses propres règles — voir Amortissement du logiciel.
• Le mobilier de bureau (compte 2184) — voir Amortissement du mobilier.
• Les téléphones portables : règle voisine, durée souvent ramenée à 2-3 ans selon la pratique de renouvellement.

Durée d’amortissement — 3 ans, parfois moins

La durée d’usage admise par le BOFiP (BIC-AMT-10) est de 3 ans pour le matériel informatique standard. Cette durée peut être ajustée :

Type de matériel	Durée d’usage typique
Ordinateurs portables et fixes	3 ans
Serveurs	3 à 5 ans
Imprimantes et matériel périphérique	3 à 5 ans
Téléphones portables professionnels	2 à 3 ans
Équipements réseau (switches, routeurs)	5 ans

La pratique courante en TPE-PME : 3 ans pour les postes utilisateurs, 5 ans pour les serveurs et l’infrastructure.

Méthode — linéaire ou dégressif

Le matériel informatique neuf est éligible à l’amortissement dégressif (article 39 A du CGI), avec un coefficient de 1,25 pour une durée de 3 ans :

• Taux linéaire : 1 / 3 = 33,33 %.
• Taux dégressif : 33,33 % × 1,25 = 41,67 % la première année.

L’option dégressif est intéressante pour une entreprise bénéficiaire qui veut accélérer la déduction fiscale les premières années. Elle est moins pertinente pour une entreprise déficitaire ou à résultat instable.

Le matériel d’occasion est exclu du dégressif : le linéaire s’applique alors sur la durée d’usage prévisible restante (typiquement 1 à 2 ans pour un matériel de plus de 12 mois).

Comptabilisation — la TVA est récupérable

La TVA sur le matériel informatique est entièrement récupérable (régime classique). La base d’amortissement est le prix HT.

05/03/2026
2183 — Matériel informatique                       2 400,00
44562 — TVA déductible immobilisations                480,00
       404 — Fournisseurs d'immobilisations              2 880,00
(Acquisition 2 ordinateurs portables)

Dotation annuelle (linéaire 3 ans, prorata si mise en service en cours d’exercice) :

31/12/2026
6811 — Dotation amortissements immobilisations corporelles    800,00
       28183 — Amortissements matériel informatique                    800,00

Le seuil de 500 € HT — quand passer en charge

Comme pour le mobilier, sous 500 € HT par bien (BOFiP BIC-CHG-20-20), le matériel peut être passé directement en charge au compte 6063 ou 6068, sans être immobilisé. C’est la pratique standard pour les périphériques de faible valeur (clavier, souris, casque, écran d’entrée de gamme).

Un ordinateur portable à 1 200 € HT s’immobilise. Un clavier à 80 € HT passe en charge.

Exemple chiffré comparé — linéaire vs dégressif

Une PME achète le 1er janvier 2026 un serveur pour 9 000 € HT, durée 3 ans.

Linéaire : annuité constante de 3 000 €/an.

Dégressif (coefficient 1,25, taux 41,67 %) :

Exercice	Base	Annuité dégressive	Annuité linéaire alternative	Retenue
2026	9 000	9 000 × 41,67 % = 3 750	9 000 / 3 = 3 000	3 750
2027	5 250	5 250 × 41,67 % = 2 188	5 250 / 2 = 2 625	2 625 (basculement linéaire)
2028	2 625	—	2 625 / 1 = 2 625	2 625
Total				9 000

Le basculement s’opère en 2027 : l’annuité linéaire calculée sur la valeur résiduelle (2 625 €) devient supérieure à l’annuité dégressive (2 188 €), donc on bascule. Cette mécanique fait gagner 750 € de déduction la première année par rapport au linéaire pur.

FAQ

Faut-il amortir une souris à 50 € ?
Non. Sous 500 € HT par bien (BOFiP BIC-CHG-20-20), la souris est comptabilisée directement en charge au compte 6063 ou 6068.

Un ordinateur acheté en kit (boîtier + carte mère + composants) doit-il être amorti par composant ?
En pratique, non. Le kit forme un ensemble fonctionnel cohérent, à amortir comme un bloc unique sur la durée d’usage prévue. La décomposition par composants ne s’applique qu’aux actifs où les composants ont des durées d’usage significativement distinctes — ce qui n’est pas le cas d’un PC où tous les composants atteignent l’obsolescence à peu près en même temps.

Le matériel d’occasion est-il éligible au dégressif ?
Non. Le matériel d’occasion est exclu de l’amortissement dégressif (article 39 A du CGI). Le linéaire s’applique sur la durée d’usage prévisible restante.

Comment traiter un ordinateur acheté pour partie en utilisation pro et personnelle ?
Si l’usage est mixte (auto-entrepreneur travaillant chez lui, profession libérale), seule la fraction pro est immobilisable. La répartition s’apprécie au cas par cas (clé de répartition au temps d’utilisation, par exemple). C’est une zone à arbitrer avec son expert-comptable, surtout en BNC.

Que faire d’un poste qui devient obsolète avant la fin d’amortissement ?
Si le poste est mis au rebut avant 3 ans, on solde les comptes 2183 et 28183 et on constate une moins-value (compte 675) pour la VNC restante. Si le poste est revendu, c’est une plus-value ou moins-value de cession selon le prix obtenu.

Une borne de recharge informatique pour véhicules électriques est-elle un matériel informatique ?
Non, c’est une installation technique (compte 21531) ou un équipement intégré au bâti (compte 2138) selon le mode d’installation. Elle s’amortit sur 5 à 10 ans, pas sur 3 ans.

Existe-t-il un calculateur d’amortissement informatique ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « matériel informatique » pré-paramétré avec choix linéaire / dégressif et durée 3-5 ans. Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement du logiciel — licence vs SaaS
• Amortissement du mobilier de bureau
• Durées d’amortissement par catégorie de bien
• Amortissement comptable — guide complet
• Amortissement dégressif — coefficient, calcul, conditions

Outil : Calculateur d’amortissement matériel informatique

Sources

• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10 (durées d’usage par catégorie) et BIC-CHG-20-20 (seuil de 500 € HT) — BOFiP-Impôts.
• Code Général des Impôts, article 39 A (amortissement dégressif — éligibilité du matériel informatique neuf) — Légifrance.
• Plan Comptable Général (PCG), article 322-4 (prorata temporis) — Légifrance.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Le mobilier de bureau (chaises, tables, bureaux, armoires, rayonnages) est une immobilisation corporelle amortie en linéaire sur 10 ans par défaut, durée admise par le BOFiP. Le dégressif est exclu. La TVA est récupérable. Un meuble dont la valeur est inférieure à 500 € HT peut être passé directement en charge sans être immobilisé. L’aménagement intégré au bâti relève d’un autre traitement (agencements et installations).

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Périmètre — quel mobilier est concerné

Le mobilier de bureau au sens comptable couvre les biens meubles utilisés pour les besoins courants de l’activité administrative et de la vie de bureau : chaises, fauteuils, bureaux, tables de réunion, armoires, rayonnages, casiers, claustras, postes phoning. Le compte concerné est le 2184 — Mobilier.

Sont distincts :

• Le matériel de bureau (compte 2183) : ordinateurs, imprimantes, fax, téléphones — voir Amortissement du matériel informatique.
• Les agencements (compte 2181) : cloisons fixes, faux plafonds, revêtements, éclairage intégré — durée d’usage longue (10 à 15 ans selon nature), souvent indissociables du bâti.
• Les équipements spécifiques (matériel médical, mobilier industriel) qui suivent leurs propres règles.

Durée d’amortissement — 10 ans par défaut

Le BOFiP (BIC-AMT-10) admet une durée d’usage de 10 ans pour le mobilier de bureau, qui peut être ajustée :

Type de mobilier	Durée d’usage typique
Mobilier de bureau standard	10 ans
Mobilier de réception, salle de réunion	10 ans
Sièges et fauteuils opérationnels	5 à 10 ans (usage intensif)
Mobilier d’archivage	10 à 15 ans
Mobilier d’agencement intégré	10 à 15 ans

La pratique la plus courante en TPE-PME : 10 ans, sauf pour les sièges opérationnels en open space (usage intensif) où 5 à 7 ans est plus représentatif de la durée d’usage réelle.

Méthode — linéaire uniquement

L’amortissement linéaire est le seul applicable. Le dégressif est exclu : le mobilier ne fait pas partie des biens éligibles à l’article 39 A du CGI (qui réserve le dégressif aux matériels et outillages industriels neufs et à l’équipement informatique neuf).

Comptabilisation à l’achat et amortissement

La TVA est récupérable sur l’achat de mobilier (régime classique). La base d’amortissement est le prix HT, augmenté des coûts directement attribuables à la mise en service (livraison, montage si non négligeable).

15/03/2026
2184 — Mobilier                                     6 000,00
44562 — TVA déductible immobilisations              1 200,00
       404 — Fournisseurs d'immobilisations                7 200,00
(Acquisition mobilier de bureau facture XXX)

Dotation annuelle (linéaire 10 ans, prorata si mise en service en cours d’exercice) :

31/12/2026
6811 — Dotation amortissements immobilisations corporelles    600,00
       28184 — Amortissements du mobilier                              600,00

Le seuil de 500 € HT — passer en charge plutôt qu’immobiliser

Sous 500 € HT par bien (BOFiP BIC-CHG-20-20), un meuble peut être passé directement en charge plutôt qu’immobilisé et amorti. Cette tolérance permet d’éviter le suivi d’une immobilisation pour des biens à faible valeur unitaire :

• Une chaise de bureau à 280 € HT : compte 6068 ou 6063 (charges), pas d’immobilisation.
• Un bureau à 750 € HT : à immobiliser, compte 2184, à amortir.
• Cinq chaises à 280 € HT achetées sur la même facture : charge si on raisonne par bien (cinq biens distincts), à immobiliser si on raisonne par lot (1 400 € HT). La pratique majoritaire est de raisonner par bien, ce qui permet de passer en charge.

Exemple chiffré

Une PME équipe ses nouveaux bureaux le 1er avril 2026 pour 15 000 € HT (mobilier de bureau standard, livraison incluse). Amortissement linéaire sur 10 ans, prorata temporis (275 jours en 2026).

Exercice	Annuité	VNC fin d’exercice
2026 (du 1/4 au 31/12)	1 130	13 870
2027	1 500	12 370
2028-2034	1 500 / an	dégressive
2035 (du 1/1 au 31/3)	370	0
Total	15 000

FAQ

Faut-il amortir une chaise à 80 € ?
Non, sous le seuil de 500 € HT (BOFiP BIC-CHG-20-20), la chaise est comptabilisée en charge directe au compte 6068 ou 6063. C’est la pratique courante pour les achats de mobilier de faible valeur unitaire.

Le mobilier de réception (salons de direction) suit-il la même règle ?
Oui, durée 10 ans en linéaire. La nature haut de gamme du mobilier ne change pas le régime d’amortissement — seule sa valeur unitaire change la dotation annuelle.

Une bibliothèque sur mesure intégrée au mur est-elle un mobilier ?
Non, c’est un agencement (compte 2181), à amortir sur 10 à 15 ans selon la durée d’usage prévue. Le critère de bascule est l’indissociabilité du bâti : si le démontage détruit le meuble ou abîme le mur, c’est un agencement.

Peut-on amortir le mobilier en location longue durée ?
Non. Si le mobilier est loué (pas acheté), les loyers sont des charges (compte 6135 — Locations mobilières), sans amortissement. C’est le bailleur qui amortit.

Que faire à la mise au rebut d’un meuble cassé ?
On solde le compte 2184 (au crédit pour la valeur d’origine) et le compte 28184 (au débit pour les amortissements cumulés). La différence — la valeur nette comptable — est constatée en moins-value de cession (compte 675).

Existe-t-il un calculateur d’amortissement de mobilier ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « mobilier » pré-paramétré (durée 10 ans, méthode linéaire). Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement du matériel informatique
• Durées d’amortissement par catégorie de bien
• Amortissement comptable — guide complet
• Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple

Outil : Calculateur d’amortissement de mobilier

Sources

• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10 (durées d’usage par catégorie) et BIC-CHG-20-20 (seuil de 500 € HT) — BOFiP-Impôts.
• Plan Comptable Général (PCG), article 322-4 (prorata temporis) — Légifrance.
• Code Général des Impôts, article 39 A (amortissement dégressif — éligibilité, qui exclut le mobilier) — Légifrance.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Un véhicule de tourisme 100 % électrique (émissions CO2 = 0 g/km) bénéficie du plafond fiscal le plus élevé : 30 000 €. Il s’amortit en linéaire sur 4 à 5 ans, comme tout véhicule de tourisme. La batterie, quand elle est facturée séparément (cas notamment des contrats de location de batterie), constitue une charge récurrente et non un composant amortissable. Les règles diffèrent significativement pour les hybrides rechargeables, qui relèvent du plafond 20 300 €.

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Le plafond le plus élevé du barème — mais c’est toujours un plafond

Un véhicule 100 % électrique ou à hydrogène émettant 0 g de CO2 par km bénéficie du plafond fiscal de 30 000 € prévu à l’article 39-4 du CGI, soit le plafond le plus élevé du barème. Concrètement, l’achat d’un VE de 35 000 € ne génère qu’un dépassement modeste (5 000 € sur la durée d’amortissement). Pour les modèles haut de gamme (Tesla Model S, Model X, Mercedes EQS, Porsche Taycan, etc.), le dépassement reste significatif.

Le mécanisme est strictement identique à celui des thermiques : l’amortissement excédentaire correspondant à la fraction au-dessus du plafond est réintégré chaque année sur la liasse fiscale (case « amortissements excédentaires » du formulaire 2058A), puis diminue la plus-value imposable à la cession. La page Amortissement d’un véhicule de tourisme détaille la mécanique de calcul, qui reste valable ici.

Le plafond 30 000 € s’apprécie hors batterie quand la batterie est facturée séparément. Détail de cette subtilité plus bas.

Méthode et durée

L’amortissement est obligatoirement linéaire (l’article 39 A du CGI exclut les véhicules de tourisme du dégressif, sans distinction selon la motorisation). Durée d’usage admise : 4 à 5 ans, sans particularité par rapport aux thermiques.

La durée n’est pas allongée par la durée de vie supérieure des composants électriques. Une PME qui remplace son parc tous les 5 ans suit le même calendrier qu’avec des thermiques, indépendamment du fait que le moteur électrique a une durée de vie technique supérieure à 10 ans.

Le cas particulier de la batterie

C’est la spécificité technique qui distingue le VE du thermique. Trois configurations existent en pratique, avec des traitements comptables très différents.

Configuration 1 — batterie incluse dans le prix d’achat (la plus fréquente)

Le constructeur facture le véhicule à un prix unique incluant la batterie. C’est aujourd’hui le cas pour la quasi-totalité des modèles vendus aux entreprises (Tesla, Renault Mégane E-Tech, Peugeot e-208, BMW i4, Audi e-tron, Mercedes EQ, etc.).

Traitement : le véhicule est amorti comme un bloc unique, batterie comprise. Compte 2182 — Matériel de transport. Pas de décomposition par composants imposée — la batterie n’est pas considérée comme un composant à isoler en pratique courante, parce que sa durée de vie attendue (8-10 ans, parfois plus) reste compatible avec celle du véhicule (5 ans d’amortissement).

01/05/2026
2182 — Matériel de transport                     45 000,00
       404 — Fournisseurs d'immobilisations             45 000,00
(Acquisition véhicule électrique, batterie incluse)

Plafond applicable : 30 000 €. Fraction non déductible à réintégrer : (45 000 − 30 000) / 5 = 3 000 € par an.

Configuration 2 — batterie facturée séparément en location

C’était le modèle historique des premières Renault ZOE. La batterie reste la propriété d’un loueur (Renault dans l’exemple) et fait l’objet d’un abonnement mensuel distinct du prix d’achat du véhicule.

Traitement :
– Le véhicule (sans batterie) est immobilisé et amorti normalement, plafond 30 000 € s’appliquant à son prix HT.
– La location de batterie est une charge mensuelle, comptabilisée au compte 6135 — Locations mobilières, sans amortissement.

C’est le cas de figure qui justifie le KW recherché « amortissement batterie véhicule électrique » : la réponse est qu’il n’y en a pas dans cette configuration, parce que la batterie n’est pas inscrite à l’actif.

Configuration 3 — batterie facturée séparément en vente, démontable

Cas plus rare : une batterie achetée séparément du véhicule, considérée comme un composant techniquement remplaçable. Cette configuration peut justifier la décomposition par composants :

• Véhicule (hors batterie) amorti sur 4-5 ans.
• Batterie amortie sur sa durée d’usage technique propre (généralement 7-8 ans).

Cette ventilation suppose que la batterie soit identifiable comme un composant distinct dans la facture et que sa durée d’usage soit significativement différente. En pratique, peu de constructeurs facturent ainsi.

TVA — récupérabilité depuis 2021

Avant 2021, la TVA sur les véhicules de tourisme n’était jamais récupérable. Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur l’électricité utilisée pour recharger un véhicule de tourisme est récupérable à 100 % (annexe II, article 206 du CGI). En revanche, la TVA sur l’achat même du véhicule de tourisme reste non récupérable, qu’il soit électrique ou thermique.

Concrètement :

Coût	TVA récupérable ?
Achat du véhicule	Non (compte 2182, base TTC)
Électricité de recharge (bornes externes ou domestique pro)	Oui à 100 %
Borne de recharge installée dans les locaux	Oui (immobilisation séparée)
Entretien et réparations	Non (suivent le régime du véhicule)

La borne de recharge est une immobilisation distincte, à comptabiliser au compte 21531 (matériel et outillage) ou 2138 (autres constructions) selon le mode d’installation, avec récupération intégrale de la TVA et amortissement linéaire sur 5 à 10 ans.

Hybride rechargeable : ne pas confondre

Un hybride rechargeable (PHEV) émettant entre 1 et 49 g de CO2 par km ne bénéficie pas du plafond 30 000 €. Il relève de la tranche intermédiaire à 20 300 € prévue pour les véhicules à faibles émissions. Voir la page Amortissement d’un véhicule de tourisme pour le détail du barème CO2.

L’hybride simple non rechargeable (HEV — Toyota Yaris hybride, Renault Clio E-Tech, etc.) émet souvent entre 90 et 120 g de CO2 et relève donc de la tranche 18 300 €, comme un thermique récent.

Bonus écologique et aides — comment les comptabiliser

Le bonus écologique versé par l’État est une subvention d’investissement, à comptabiliser au compte 131 — Subventions d’équipement au moment où elle est accordée, et reprise au compte de résultat (compte 777) au rythme de l’amortissement du bien financé.

Concrètement : le bonus n’est pas déduit de la base d’amortissement du véhicule. Le véhicule est amorti sur sa valeur d’achat HT complète, et la subvention est neutralisée fiscalement par la reprise étalée. L’administration vérifie cette mécanique en cas de contrôle.

Les aides régionales et locales suivent le même traitement.

Exemple chiffré — véhicule électrique sans batterie séparée

Une PME achète le 1er janvier 2026 un véhicule électrique pour 42 000 € TTC, sans bonus écologique applicable. Durée d’amortissement : 5 ans, méthode linéaire.

• Plafond fiscal : 30 000 €.
• Annuité comptable : 42 000 / 5 = 8 400 € par an.
• Annuité fiscale déductible : 30 000 / 5 = 6 000 € par an.
• Fraction à réintégrer : 8 400 − 6 000 = 2 400 € par an.

Sur 5 ans, l’entreprise constate 42 000 € d’amortissement comptable mais ne déduit fiscalement que 30 000 €. La fraction excédentaire cumulée (12 000 €) viendra diminuer la plus-value lors de la cession (article 39 duodecies du CGI).

FAQ

Le bonus écologique réduit-il la base d’amortissement ?
Non. La base reste le prix d’achat complet. Le bonus est comptabilisé en subvention d’équipement (compte 131) et repris au compte de résultat (compte 777) au rythme de l’amortissement. C’est neutre fiscalement sur la durée.

Mon véhicule a 0 g de CO2 mais coûte 80 000 € — est-ce vraiment intéressant fiscalement ?
Le plafond 30 000 € reste un plafond. Sur un véhicule à 80 000 €, vous réintégrez 50 000 € sur la durée d’amortissement, soit 10 000 € par an pendant 5 ans. C’est la limite du dispositif fiscal — le reste de la déductibilité passe par le mécanisme de la plus-value de cession à la revente.

Puis-je amortir la batterie indépendamment du véhicule ?
Uniquement si elle est facturée séparément ET techniquement isolable (cas marginal aujourd’hui). Dans les achats standards où la batterie est intégrée, le véhicule s’amortit comme un bloc unique. Dans les contrats de location de batterie, la batterie n’est jamais à votre actif — c’est une charge mensuelle, pas une immobilisation.

La borne de recharge installée dans nos locaux est-elle un composant du véhicule ?
Non. C’est une immobilisation distincte, à comptabiliser au compte 21531 ou 2138 selon son mode d’installation. La TVA est récupérable à 100 %. Durée d’amortissement typique : 5 à 10 ans.

Faut-il distinguer véhicule de tourisme électrique et utilitaire électrique ?
Oui, comme pour les thermiques. Un utilitaire électrique (catégorie N1) n’est pas soumis au plafond 39-4 et reste éligible au dégressif s’il est neuf. Voir Amortissement d’un véhicule de société.

La TVA sur l’électricité de recharge est-elle vraiment récupérable ?
Oui, à 100 %, depuis le 1er janvier 2021 (loi de finances pour 2021, article 31). Ce qui contraste avec la TVA sur l’essence (récupérable à 80 % depuis 2022) et le diesel (récupérable à 80 % aussi pour les véhicules de tourisme depuis 2017). Le VE est donc nettement plus avantageux côté TVA carburant.

Existe-t-il un calculateur d’amortissement véhicule électrique avec plafond 30 000 € ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « véhicule électrique » pré-paramétré (plafond 30 000 €, méthode linéaire, gestion du prorata temporis et de la subvention bonus écologique). Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement d’un véhicule de tourisme — règle de base et barème CO2
• Amortissement d’un véhicule utilitaire / société
• Cession d’une immobilisation : écriture et impact fiscal
• Amortissement comptable — guide complet
• Subventions d’équipement — comptabilisation et reprise

Outil : Calculateur d’amortissement véhicule électrique

Sources

• Code Général des Impôts, article 39-4 (plafond véhicule de tourisme), article 39 duodecies (plus-values de cession), article 39 A (amortissement dégressif) — Légifrance.
• Annexe II du CGI, article 206 (récupération TVA électricité de recharge depuis 2021).
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-20-40 (véhicules de tourisme) et BIC-AMT-10 (durées d’usage) — BOFiP-Impôts.
• Plan Comptable Général (PCG), articles 214-9 (composants) et 322-4 (prorata temporis) — Légifrance.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. Le bonus écologique, les plafonds CO2 et les règles de récupération de TVA sont susceptibles d’évolution annuelle dans la loi de finances : vérifier les valeurs et règles applicables à votre exercice.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Une installation photovoltaïque exploitée à titre professionnel ou agricole s’inscrit en immobilisation corporelle et s’amortit en linéaire sur 20 à 25 ans pour les panneaux, 10 ans pour l’onduleur. L’approche par composants est obligatoire dès lors que la valeur des composants à durée d’usage différenciée est significative. Le dégressif (coefficient 2,25) reste possible pour les installations neuves remplissant les conditions de l’article 39 A du CGI. Cette page concerne les installations professionnelles et agricoles — les installations particulières relèvent d’un régime distinct (crédit d’impôt, MaPrimeRénov’).

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Périmètre — pro / agricole, pas particulier

L’amortissement comptable suppose une inscription à l’actif d’une entreprise. Une installation photovoltaïque acquise par un particulier pour son habitation principale ne relève pas de cette page : elle bénéficie d’aides spécifiques (prime à l’autoconsommation, MaPrimeRénov’ selon les périodes, obligation d’achat EDF OA) mais ne s’amortit pas dans une comptabilité d’entreprise.

Sont concernés par les règles d’amortissement :

• Une exploitation agricole qui pose des panneaux sur ses bâtiments d’élevage ou ses serres (BA ou BIC selon le régime).
• Une PME ou une TPE qui équipe ses locaux commerciaux ou industriels (BIC).
• Une société d’exploitation photovoltaïque dont l’activité est la production-revente d’électricité (BIC).
• Un bailleur qui équipe un immeuble locatif (revenus fonciers ou BIC selon la nature).

Comptabilisation à l’achat

Le compte d’imputation dépend du mode d’intégration de l’installation :

• Installation indissociable du bâti (intégrée à la toiture, en remplacement d’éléments de couverture) : compte 2131 — Bâtiments ou compte 2138 — Autres constructions selon le cas.
• Installation surimposée (sur structure ajoutée, démontable techniquement) : compte 21531 — Installations techniques, matériel et outillage industriels.
• Installation en location-gérance ou crédit-bail : pas d’inscription à l’actif du locataire, voir le régime des redevances de crédit-bail.

La TVA est récupérable sur l’achat dès lors que l’installation est affectée à l’activité de l’entreprise (production d’électricité revendue, ou consommation propre dans le cadre de l’activité). La base d’amortissement est donc le prix HT.

01/06/2026
21531 — Installations techniques                       45 000,00
44562 — TVA déductible immobilisations                  9 000,00
       404 — Fournisseurs d'immobilisations                    54 000,00
(Acquisition installation photovoltaïque)

Durée d’amortissement — l’approche par composants

Une installation photovoltaïque n’est pas un bloc homogène : ses composants ont des durées d’usage très différentes. Le PCG (article 214-9) impose la décomposition dès lors que les durées sont significativement distinctes.

Décomposition de référence

Composant	Durée d’usage admise	Part typique du coût
Panneaux photovoltaïques (modules)	20 à 25 ans	50-60 %
Structure de fixation et étanchéité	20 à 30 ans	10-15 %
Câblage, protections, raccordement	15 à 20 ans	5-10 %
Onduleur	10 ans	10-15 %
Compteur, monitoring, équipements connexes	8 à 10 ans	5-10 %

L’onduleur est le composant à isoler en priorité : sa durée de vie technique (8-12 ans) est nettement plus courte que celle des panneaux, et il fait souvent l’objet d’un remplacement avant le renouvellement complet de l’installation. Le BOFiP (BIC-AMT-20-40) admet et même recommande sa décomposition.

Cas où la décomposition n’est pas obligatoire

Pour les petites installations (typiquement sous 30 kWc, soit ~50 000 €), la décomposition est admise mais non obligatoire. L’installation peut alors être amortie globalement sur 20 ans. Cette pratique est tolérée pour les TPE qui n’ont pas la capacité administrative de gérer une décomposition fine.

Méthode — linéaire par défaut, dégressif sous conditions

L’amortissement linéaire est la méthode applicable par défaut. Il convient à la nature de l’actif : la production d’un panneau diminue progressivement (perte de rendement de 0,3-0,5 % par an), de manière régulière dans le temps.

L’amortissement dégressif est toutefois possible si :

• L’installation est acquise neuve (et non d’occasion).
• Elle entre dans le champ de l’article 39 A du CGI (matériel et outillage industriel — ce qui couvre la plupart des installations photovoltaïques professionnelles).
• L’entreprise opte pour le dégressif dès la mise en service.

Le coefficient applicable dépend de la durée d’usage retenue :

Durée	Coefficient dégressif
5 à 6 ans (onduleur)	1,75
Plus de 6 ans (panneaux, structure)	2,25

Le dégressif accélère significativement la déduction fiscale les premières années — sur des installations à 50 000-200 000 €, l’effet trésorerie est substantiel pour une entreprise bénéficiaire.

Suramortissement et aides — le cumul à arbitrer

Plusieurs régimes de suramortissement ont été mis en place ponctuellement par les lois de finances successives pour encourager les investissements verts. Ces dispositifs permettent de déduire fiscalement plus que le coût d’acquisition — typiquement 140 % de la base, sur des fenêtres temporelles définies.

Au-delà du suramortissement, plusieurs aides peuvent se cumuler avec l’amortissement :

• Tarifs d’achat garantis (obligation d’achat EDF OA) sur la production revendue : revenus imposés en BIC.
• Prime à l’autoconsommation versée par l’État : à comptabiliser en subvention d’équipement (compte 13).
• Aides régionales et locales : variables selon la région et l’année.

À vérifier au moment de la publication : les régimes de suramortissement et les barèmes d’aide évoluent à chaque loi de finances. Vérifier l’état du droit applicable à l’exercice avant de calculer l’avantage cumulé.

Exemple chiffré — installation agricole

Une exploitation agricole installe en juin 2026 une centrale photovoltaïque de 100 kWc sur la toiture d’un bâtiment d’élevage. Coût total HT : 120 000 €, ventilé ainsi :

• Panneaux : 65 000 €
• Structure + étanchéité : 15 000 €
• Onduleur : 18 000 €
• Câblage, protections, raccordement : 12 000 €
• Compteur et monitoring : 10 000 €

Amortissement linéaire avec décomposition par composants :

Composant	Coût	Durée	Annuité
Panneaux	65 000	25 ans	2 600
Structure + étanchéité	15 000	25 ans	600
Onduleur	18 000	10 ans	1 800
Câblage et protections	12 000	20 ans	600
Compteur et monitoring	10 000	10 ans	1 000
Total annuel			6 600

Au prorata temporis pour 2026 (mise en service le 1er juin, soit 214 jours / 365), l’annuité 2026 est de 6 600 × 214/365 = 3 868 €.

Sur la durée totale, l’exploitation déduit la totalité du coût de 120 000 €. À l’année 11, l’onduleur sera entièrement amorti — il sera potentiellement remplacé, le coût du nouveau matériel constituant une nouvelle immobilisation à amortir.

FAQ

Une centrale photovoltaïque est-elle un bâtiment ou une installation industrielle ?
Cela dépend du mode d’intégration. Une installation intégrée au bâti (en remplacement de la toiture) augmente la valeur du bâtiment et s’inscrit au compte 2131 ou 2138. Une installation surimposée (sur structure ajoutée) est une installation technique au compte 21531. Le choix change la durée d’amortissement et l’éligibilité au dégressif.

Faut-il vraiment isoler l’onduleur ?
Pour une installation au-dessus de 50 000 € HT, oui — c’est la décomposition par composants prévue à l’article 214-9 du PCG. Pour une petite installation (< 30 kWc), la décomposition est admise mais pas obligatoire ; en pratique, l’isolation de l’onduleur reste une bonne idée parce qu’elle reflète la réalité technique du remplacement à 10 ans.

Comment traiter l’auto-consommation et la revente partielle ?
Si l’entreprise consomme une partie de la production et revend le surplus à EDF OA, l’installation reste une seule immobilisation (la production est mixte). La revente génère un revenu BIC, l’auto-consommation une économie sur les charges d’électricité. La base d’amortissement n’est pas affectée.

Une installation en location-gérance s’amortit-elle ?
Non, pas chez le locataire. Les redevances de crédit-bail ou de location se comptabilisent en charges (compte 612 ou 613). C’est le bailleur qui amortit, et il intègre l’amortissement dans le calcul de la redevance. Le locataire bénéficie d’un effet équivalent par la déduction des loyers.

Les frais d’études et de raccordement ENEDIS sont-ils immobilisés ?
Oui, ils s’intègrent à la base amortissable au titre des coûts directement attribuables à la mise en service de l’actif (article 213-8 du PCG). La main-d’œuvre de pose, l’étude technique préalable (si elle a abouti à la décision d’investir) et les frais de raccordement sont incorporés au coût de l’installation.

Le prix de la garantie longue durée est-il amortissable ?
Non. Une garantie commerciale séparée du prix d’acquisition est une charge constatée d’avance (compte 486) à étaler sur la durée de la garantie, et non une immobilisation.

Existe-t-il un calculateur d’amortissement de panneaux solaires ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « installation photovoltaïque » qui permet la décomposition par composants (panneaux / onduleur / câblage), gère le prorata temporis et compare l’effet linéaire / dégressif. Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Amortissement d’un local commercial / immeuble (B2B)
• Amortissement comptable — guide complet
• Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple
• Amortissement dégressif — coefficient, calcul, conditions
• Approche par composants — règles et seuils

Outil : Calculateur d’amortissement d’une installation photovoltaïque

Sources

• Plan Comptable Général (PCG), articles 213-8 (coûts directement attribuables) et 214-9 (approche par composants) — Légifrance.
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-20-40 (matériel et outillage industriels) et BIC-AMT-10-40 (durées d’usage par catégorie) — BOFiP-Impôts.
• Code Général des Impôts, article 39 A (amortissement dégressif — éligibilité) — Légifrance.
• Loi de finances — vérifier les régimes de suramortissement applicables à l’exercice.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable ou d’un installateur agréé. Les régimes fiscaux applicables au photovoltaïque (suramortissement, tarifs d’achat, aides) évoluent à chaque loi de finances : vérifier l’état du droit applicable à votre exercice avant de décider.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

En bref

Le fonds de commerce est en principe non amortissable : sa valeur n’est pas réputée s’éroder avec le temps. Le PCG, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2016 et précisée par le règlement ANC n° 2015-06, ouvre néanmoins une exception pour les petites entreprises — la possibilité d’amortir sur 10 ans, sous conditions de seuils. Le droit au bail, élément distinct du fonds de commerce, suit pour sa part ses propres règles.

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Pourquoi le fonds de commerce est non amortissable par défaut

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments incorporels qui permettent à un commerçant d’exercer son activité : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, parfois des éléments incorporels secondaires (savoir-faire, fichiers clients, certains contrats). C’est un actif global, comptabilisé au compte 207 — Fonds commercial.

La logique comptable explique pourquoi il n’est pas amortissable en principe : la valeur du fonds est liée à l’exploitation continue de l’activité. Tant que l’activité est exploitée, le fonds vaut au moins ce qu’il a coûté à l’acquisition — et il vaut souvent davantage. Sa valeur ne s’érode pas mécaniquement avec le temps.

Cette règle figure à l’article 214-3 du PCG : un actif n’est amortissable que si sa durée d’utilisation est limitée. Or, par construction, le fonds de commerce est destiné à servir tant que l’activité existe — durée par essence indéterminée.

Cette règle est cohérente avec celle qui s’applique aux marques (durée d’usage indéterminée) et au terrain (durée d’usage illimitée). Trois actifs, trois logiques différentes, mais même conclusion : pas d’amortissement.

L’exception pour les petites entreprises (PCG 2022, applicable depuis le 1er janvier 2016)

Le principe

Le règlement ANC n° 2015-06 a introduit une exception en faveur des petites entreprises : elles peuvent opter pour l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée. C’est une présomption qui leur est offerte, par mesure de simplification.

L’article 214-3 du PCG précise : « Les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce peuvent amortir sur 10 ans le fonds commercial inscrit à leur actif ».

Qui est concerné — les seuils

Une entreprise est qualifiée de petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce dès lors qu’elle ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

Critère	Seuil
Total du bilan	6 000 000 €
Chiffre d’affaires net	12 000 000 €
Effectif moyen au cours de l’exercice	50 salariés

Une entreprise qui dépasse deux seuils sur deux exercices consécutifs perd la qualification. À l’inverse, une entreprise qui repasse sous les seuils peut récupérer la qualification.

Comment exercer l’option

L’option est :

• Prise lors de la première inscription du fonds à l’actif (à l’achat ou à l’apport).
• Définitive pour les exercices ultérieurs : on ne peut pas amortir 3 ans puis stopper, ni reprendre l’amortissement après l’avoir interrompu.
• Cohérente avec le traitement comptable d’autres immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée (marques, droit au bail).

L’option doit être documentée en annexe des comptes annuels.

Calcul et écriture

L’amortissement est nécessairement linéaire. La durée fixée par le PCG est de 10 ans.

Exemple : fonds de commerce acquis le 1er janvier 2026 pour 120 000 € par une PME éligible.

• Annuité linéaire : 120 000 / 10 = 12 000 €.
• Durée totale : 10 ans (2026 à 2035).

Écriture annuelle :

31/12/2026
6811 — Dotation amortissements immobilisations incorporelles    12 000,00
       2807 — Amortissements du fonds commercial                       12 000,00
(Amortissement fonds de commerce — annuité 2026)

Déductibilité fiscale — l’enjeu

Sur le plan comptable, l’amortissement est constaté librement par l’entreprise éligible. Sur le plan fiscal, la déductibilité a été précisée par la loi de finances pour 2022 (article 23) : l’amortissement du fonds de commerce inscrit à l’actif est fiscalement déductible uniquement pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (mesure temporaire).

Pour les fonds acquis après cette fenêtre, l’amortissement comptable reste possible mais doit être réintégré extra-comptablement sur la liasse fiscale. La compatibilité doit être vérifiée auprès d’un expert-comptable au moment de la décision.

Important : cette mesure de déductibilité fiscale était une exception temporaire. Vérifier au moment de la publication si elle a été prorogée ou modifiée par une loi de finances ultérieure. Le PCG (règle comptable) et le CGI (règle fiscale) divergent depuis fin 2025.

La dépréciation : toujours possible, et obligatoire en cas de perte de valeur

Même quand le fonds de commerce n’est pas amorti (entreprise non éligible, ou option non exercée), il peut faire l’objet d’une dépréciation si sa valeur estimée à la clôture descend durablement en dessous de sa valeur d’inscription au bilan.

C’est la mécanique du test de dépréciation prévu à l’article 214-15 du PCG : tous les ans, l’entreprise apprécie s’il existe un indice de perte de valeur (baisse durable de la rentabilité, perte d’un client majeur, dégradation du marché, etc.). Si oui, elle compare la valeur comptable à la valeur actuelle estimée et constate une dépréciation pour la différence.

La dépréciation est :

• Constatée au compte 2907 — Dépréciation du fonds commercial (à l’actif soustractif) en contrepartie du compte 6816 — Dotation aux dépréciations des immobilisations incorporelles (au compte de résultat).
• Reprise ultérieurement si la valeur du fonds remonte (compte 7816).
• Fiscalement déductible dans les mêmes conditions que les amortissements : la doctrine s’aligne.

Le droit au bail — règles spécifiques

Le droit au bail est juridiquement un élément distinct du fonds de commerce, même si en pratique il est souvent inclus dans le prix global d’acquisition. Il représente le droit de jouir d’un local commercial dans des conditions favorables (loyer, durée, renouvellement).

Comptabilisation

Quand l’entreprise paie un droit d’entrée ou un pas-de-porte identifiable séparément du prix du fonds, ce montant est inscrit au compte 206 — Droit au bail, distinct du compte 207. Cette séparation n’est pas optionnelle : elle est requise par le PCG dès lors que le droit au bail est identifiable.

Amortissement

Le droit au bail est non amortissable en principe — comme le fonds de commerce. Sa valeur ne s’érode pas avec le temps : tant que le bail commercial est en cours, le droit conserve sa valeur, voire l’apprécie en zone tendue.

Exception : si le bail est conclu pour une durée limitée non renouvelable (cas rare en France où le statut des baux commerciaux protège fortement le preneur), l’amortissement linéaire sur la durée résiduelle est possible et même obligatoire.

Dépréciation

Comme le fonds de commerce, le droit au bail peut faire l’objet d’une dépréciation si sa valeur de marché descend durablement (déclin du quartier, modification de la zone commerciale, etc.). Compte 2906.

Tableau de synthèse

Élément	Compte	Amortissable ?	Dépréciable ?
Fonds commercial — règle générale	207	Non	Oui (test annuel)
Fonds commercial — PME éligible	207	Oui, 10 ans linéaire (option)	Oui en complément
Droit au bail — bail à durée illimitée	206	Non	Oui
Droit au bail — bail à durée limitée non renouvelable	206	Oui, durée résiduelle	Oui
Marque	205	Non par défaut	Oui
Brevet à durée fixe	205	Oui, durée de protection	Oui

FAQ

Mon entreprise a un fonds de commerce inscrit à l’actif depuis 2010 — peut-elle bénéficier de l’option d’amortissement sur 10 ans ?
Non. L’option ne se prend qu’à l’inscription initiale du fonds à l’actif. Pour les fonds inscrits avant le 1er janvier 2016, le régime antérieur (non-amortissement) reste applicable. Une dépréciation reste possible si la valeur du fonds a réellement baissé.

Comment mon expert-comptable a-t-il choisi entre amortissement et non-amortissement ?
Si l’entreprise est éligible (PME au sens des seuils L. 123-16) et que le fonds a été acquis dans la fenêtre de déductibilité fiscale, l’option d’amortissement est presque toujours favorable : elle permet d’étaler la déduction du coût d’acquisition sur 10 ans. Si l’entreprise est trop grande ou si la fenêtre fiscale est fermée, l’option d’amortissement est moins attractive (pas de déduction fiscale immédiate, complexité comptable accrue).

Le fonds de commerce s’amortit-il chez le vendeur ou chez l’acheteur ?
Chez l’acheteur — c’est lui qui inscrit le fonds à son actif. Le vendeur, lui, sort le fonds de son actif et constate une plus-value ou moins-value de cession. Le mécanisme d’amortissement ne concerne que le détenteur actuel.

Que se passe-t-il à la revente d’un fonds amorti ?
La valeur nette comptable (VNC) sert de base de calcul de la plus-value. Si le fonds a été acquis à 120 000 € et amorti pour 36 000 € sur 3 ans, sa VNC est de 84 000 €. Une revente à 130 000 € génère une plus-value de 46 000 €. Le régime fiscal applicable (court terme / long terme) dépend de la durée de détention et du régime d’imposition de l’entreprise.

Le pas-de-porte est-il un fonds de commerce ou un droit au bail ?
C’est un droit au bail (compte 206). À distinguer du fonds de commerce, qui inclut la clientèle, l’enseigne et le nom — éléments souvent valorisés ensemble dans le prix de cession mais comptabilisés séparément quand ils sont identifiables.

Le seuil de 500 € HT s’applique-t-il au fonds de commerce ?
Non. Le seuil de 500 € HT (BOFiP BIC-CHG-20-20) concerne les petites immobilisations corporelles (matériel, mobilier). Un fonds de commerce, par sa nature, n’entre pas dans cette catégorie : il est toujours immobilisé, quel que soit son montant.

Existe-t-il un calculateur d’amortissement de fonds de commerce ?
Oui — le calculateur d’amortissement comptable d’Amortia propose un mode « fonds de commerce » pré-paramétré pour l’option d’amortissement sur 10 ans réservée aux PME. Gratuit, sans inscription.

Pour aller plus loin

Page parente : Amortissement par type d’actif — tableau de référence

Articles connexes :

• Immobilisations incorporelles — définition et exemples
• Cession d’une immobilisation : écriture et impact fiscal
• Amortissement comptable — guide complet
• Amortissement linéaire : définition, calcul, exemple
• Dépréciation comptable — règles et test annuel

Outil : Calculateur d’amortissement de fonds de commerce

Sources

• Plan Comptable Général (PCG), articles 214-3 (durée limitée et exception PME) et 214-15 (test de dépréciation) — Légifrance.
• Règlement ANC n° 2015-06 modifiant le PCG sur le traitement du fonds commercial.
• Code de commerce, article L. 123-16 (définition des petites entreprises) — Légifrance.
• Loi de finances pour 2022, article 23 (déductibilité temporaire fonds acquis 2022-2025) — Légifrance.
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), série BIC-AMT-10-20 (immobilisations incorporelles) — BOFiP-Impôts.

Cet article fournit une information pédagogique générale. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé d’un expert-comptable adapté à votre situation. La compatibilité entre la règle comptable (PCG) et la règle fiscale (CGI) sur l’amortissement du fonds de commerce est susceptible d’évolution — vérifier l’état du droit applicable à votre exercice.

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Dernière mise à jour : 30 avril 2026.